Opérateurs de plateforme : déclaration des ventes via MyMinfin

Le e-service DPI-DAC7 est disponible dans MyMinfin. Via cet e-service, les opérateurs de plateforme peuvent transmettre leurs informations 2023 au SPF Finances et doivent le faire pour le 31 janvier 2024 au plus tard.

Une directive européenne transposée en droit belge impose aux opérateurs de plateforme de collecter des informations sur les vendeurs présents sur leur plateforme et de les communiquer au SPF Finances.

Ces informations concernent les revenus des vendeurs provenant d'activités commerciales telles que la location de biens immobiliers, la fourniture/prestation de services personnels, la vente de biens et la location de tous types de transport via des plateformes numériques.

La déclaration doit être faite pour les vendeurs qui ont :

• réalisé au moins 30 ventes via la plateforme ou
• effectué des transactions d'un montant total supérieur à 2.000 euros.

Le SPF Finances utilisera ces renseignements pour l'analyse des risques et pour soutenir les contrôles fiscaux, et devra à son tour échanger au niveau international les renseignements pertinents rapportés par les opérateurs de plateformes en Belgique.

MyMinFIN?

04.01.2024 - Le formulaire pour l’enregistrement de l’opérateur de plateforme exclu est à présent disponible

L’opérateur de plateforme exclu visé à l’article 4, 3° de la loi du 21.12.2022(link is external)

peut à présent s’enregistrer en tant que tel via le formulaire mis spécialement à disposition au sein du portail MyMinfin.

04.01.2024 - Publication de l’Arrêté Royal du 25.12.2023 (PDF, 1.23 MB)(This hyperlink opens a new window)

Publication au Moniteur belge du 29.12.2023 de l’Arrêté Royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au Titre VII, Chapitre III, Section Iquater, du Code des impôts sur les revenus 1992.

03.01.2024 - Le portail MyMinfin DPI - DAC7 est maintenant ouvert

Le portail MyMinfin DPI - DAC7 (environnement de Production) est maintenant ouvert pour la soumission des fichiers DPI - DAC7 pour la période de déclaration 2023.

Le portail MyMinfin DPI - DAC7 permet à l’opérateur de plateforme déclarant d’accomplir son obligation de déclaration en communiquant les renseignements concernés au service compétent du SPF Finances, conformément aux articles 4, 4° et 6 de la loi du 21.12.2022(link is external)​

Veuillez noter qu’actuellement seules des nouvelles informations (MessageTypeIndic DPI401) peuvent être communiquées.

DPI -DAC7 - Bases légales et accords administratifs - plus d'infos ?

OCDE

• Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale(link is external)
• Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux revenus tirés des plateformes numériques(link is external)

UE

• Directive 2021/514/EU(link is external)
• Règlement d’exécution (UE) 2022/1467 de la Commission du 5 septembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de ladite directive(link is external)

BE

• Loi du 21.12.2022 transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (MB 30.12.2022)

Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992. - Avis rectificatif