Paiement des prestations d’assurance : délais et sanctions

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 30 juin 2023 a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réglementer les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance.

La matière des délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs est réglementée de manière précise dans certaines branches d’assurance : RC Auto, Incendie, Vie et Pensions complémentaires. En outre, certaines branches d'assurance ne sont pas couvertes par ces dispositions et ne sont donc soumises à aucune règle, car il n'existe actuellement aucune disposition générale applicable à toutes les branches d'assurance.

Afin de remédier à cette lacune, l'avant-projet de loi a pour but de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance :

• des assurances de responsabilité (p.ex. RC Vie privée, RC objective incendie et explosion dans les lieux accessibles au public). C’est une extension des règles applicables en assurance RC Auto
• des assurances de choses (p.ex. assurances Auto-dégâts matériels, Vol…). C’est une extension des règles applicables en assurance Incendie
• des autres assurances (p.ex. assurances Santé, Accidents, à l’exception de l’assurance Accidents du travail, qui est soumise à un régime légal spécifique). Cette disposition deviendra la disposition générale applicable à toutes les assurances qui ne sont pas couvertes par une disposition spécifique

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Source : Conseil des ministres du 30 juin 2023​