Pas de régime forfaitaire TVA pour les personnes morales

Le régime forfaitaire TVA pouvait jusqu’à présent profiter aux entreprises de manière générale pour autant que certaines conditions soient respectées.

Pour rappel, les conditions étaient relatives au secteur d’activité, à la forme de l’entreprise, à la nature des opérations effectuées et au chiffre d’affaires maximum.

Cependant, la loi du 30 juillet 2018 portant sur la TVA impose de nouvelles conditions citées ci-dessous.

A partir de maintenant, seules les personnes physiques sont autorisées a appliqué le régime forfaitaire.

Le chiffre d’affaires ne doit plus dépasser 750.000€ hors TVA.

Les opérations en rapport avec l’activité ne doivent pas nécessiter impérativement de factures pour l’application de la TVA. Ceci doit concerner au minimum 75% du chiffre d’affaires.

Enfin, dans l’HoReCa, les livraisons de biens et prestations de services qui mèneraient à l’emploi de caisses enregistreuses, ne peuvent plus être effectuées.

Laura COPPIN

Bureau Christophe REMON

Source : Fidunews