Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses supprime la notion de « capital social » pour les sociétés à responsabilité limitée.

Objet

Par le présent projet d'avis du 3 juillet 2019, la Commission explique la méthode de comptabilisation d'un apport hors capital2. Une attention particulière est accordée au passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital. Le présent avis ne porte pas sur le traitement comptable de l’apport dans une A(I)SBL ou fondation.

Consultation publique

Des commentaires peuvent être envoyés jusqu'au mercredi 2 octobre 2019 inclus - REAGIR A L'AVIS -