Projet d'avis sur l'usufruit: donnez votre avis jusqu'au 23 septembre 2026

La Commission publie en consultation publique un projet d’avis sur l’usufruit. Ce projet d’avis est consacré au traitement comptable du droit d’usufruit, sur des biens meubles et immeubles.

Objet

La Commission y analyse les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et le traitement comptable à l’acquisition, pendant la durée et à l’expiration du droit d’usufruit, et ce tant du côté de l’usufruitier que du nu-propriétaire.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

En pratique

Texte. Texte du projet d'avis en question peut être téléchargée en annexe (en PDF).

Consultez et donnez votre avis Consultation publique via réagir à l'arrêt.

La consultation publique se termine le 23 septembre 2026.