Pension complémentaire fonction publique fédérale - informations

Pour parvenir à un calcul correct du régime fédéral de la pension 2ème pilier pour les contractuels, des données doivent être communiquées une fois par an. Ces données sont, en principe, communiquées chaque fois au 1er trimestre de l'année calendrier.

Le SPF BOSA précise en quoi consiste la rémunération de référence dans le cas d'une reprise du travail après une absence non rémunérée (article 2, 2° de l'arrêté royal du 11 décembre 2019 - MB du 20 décembre 2019):

Dans le cas d'une reprise du travail après une période d'absence, il s'agit de la rémunération de référence qui a trait au mois de reprise du travail. Le 'mois de reprise' est le premier mois rémunéré de l'année, après qu'il était question d'une absence non rémunérée pendant le(s) mois précédent(s) complet(s).

Cela concerne les interruptions de carrière types à 100 % suivantes:

• régime général
• pour congé parental
• pour assistance médicale
• pour soins palliatifs

mais: également les absences non rémunérées suivantes:

• congé parental 100 %
• congé de maladie avec intervention AMI
• congé parental d'accueil secteur privé
• congé pour mission.

Par ailleurs, il existe 3 exceptions d'absences non rémunérées, pour lesquelles le mois de reprise n'est pas d'application et pour lesquelles la rémunération de référence reste liée au mois de janvier ou, à défaut, au mois d'entrée en service. Cela concerne:

• congé de maternité
• congé d'adoption secteur privé
• congé de paternité ou de naissance.

Source : Social Security