Circulaire 2025/C/32 relative aux chômeurs «âgés» et la preuve de la disponibilité adaptée

L'Administration Générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 19/05/2025 la Circulaire 2025/C/32 relative aux chômeurs «âgés» et la preuve de la disponibilité adaptée.

Addenda à la circulaire 2023/C/83 du 04.10.2023 relative à la notion d'«effectivement actif» – ajout de périodes assimilées à des périodes d’activité et à son addenda du 17.09.2024.

impôt des personnes physiques ; pension complémentaire ; loi relative au pacte de solidarité entre les générations ; régime fiscal de la pension complémentaire ; effectivement actif ; chômage

SPF Finances, 19.05.2025

1. La circulaire 2023/C/83 du 04.10.2023 et son addenda du 17.09.2024 complètent la liste des périodes assimilées à des périodes d'activité dans le cadre de la notion d'«effectivement actif» qui constitue une condition pour l'application du régime fiscal favorable de certaines pensions complémentaires.

2. La circulaire susmentionnée et son addenda prévoient que la période pendant laquelle les chômeurs âgés (1) perçoivent des allocations de chômage et sont en disponibilité adaptée telle que visée à l'art. 56/2 de l'arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage (MB 31.12.1991) peut être assimilée à une période d'activité (effectivement actif).

En revanche, n'est pas assimilable à une période d'activité, la période (même minime) pendant laquelle le chômeur âgé :

- a bénéficié de l’(ancienne) dispense maximale pour chômeur âgé ;

- a été dispensé des obligations de la disponibilité adaptée ;

- ou a été exclu du droit aux allocations de chômage (2).

(1) Chômeurs âgés de 60 ans ou plus.

(2) Voir n°s 15 et 16 de la circulaire 2023/C/83 du 04.10.2023 et n°s 2 à 5 de l'addenda du 17.09.2024.

3. Les chômeurs «âgés» doivent donc apporter la preuve qu'ils sont restés dans une disponibilité adaptée durant toute la période de chômage en tant que chômeurs «âgés» pour que cette période puisse être assimilée à une période d'activité.

4. Pour les chômeurs bénéficiant d'un régime de chômage avec un complément d'entreprise, la preuve du respect (ou du non-respect) de la condition de disponibilité adaptée est fournie par une attestation (C17-Fisc) délivrée par l'ONEM (3). Pour les chômeurs «âgés», l'ONEM a adapté ses directives de sorte que les bureaux de chômage peuvent désormais également leur délivrer cette attestation (C17-Fisc) relative à la disponibilité adaptée au marché du travail.

(3) Voir le titre IV, D, 5 de la circulaire 2020/C/151 du 26.11.2020 relative à la notion d’ «effectivement actif» pour les chômeurs en régime de chômage avec complément d’entreprise et l'annexe à cette circulaire.

5. Le chômeur «âgé» qui souhaite obtenir cette attestation, doit lui-même introduire une demande auprès du bureau de chômage. L'ONEM n'établira pas de sa propre initiative une attestation pour chaque chômeur «âgé».

6. Le chômeur «âgé» ne peut demander cette attestation qu'après la fin de la période de chômage. En effet, l’attestation doit porter sur toute la période de chômage en tant que chômeur «âgé».

Réf. interne: 727.042/4