Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 22/12/2022 la Circulaire 2022/C/124 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2022 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI).

SPF Finances, le 22.12.2022Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) :

- dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ;

- et pour autant que l’affilié ait, pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants qui sont devenus exigibles au cours de cette même année (3).

(1) Article 52, 7°bis, CIR 92 et article 45, loi-programme (I) du 24.12.2002.
(2) En application des articles 44, § 2/3 et § 2/5, et 46, § 1er, loi-programme (I) du 24.12.2002.
(3) Par dérogation à cette condition, il doit toutefois également être tenu compte des répercussions des tolérances administratives en raison de la pandémie de COVID-19 commentées dans les circulaires 2021/C/50 du 31.05.2021 (n°s 1 à 9) et 2021/C/90 du 08.10.2021 (n°s 1 à 4). Cela signifie que les cotisations PLCI payées en 2022 ne sont déductibles à titre de frais professionnels que si l'indépendant a payé toutes les cotisations sociales suivantes en 2022 :

- les cotisations dues pour 2022 (y compris les cotisations de régularisation qui viennent à échéance en 2022) ;

- les cotisations de 2020 qui ont été reportées en 2021 et pour lesquelles il a obtenu un plan d’apurement dont l’échéance est en 2022 ;

- les cotisations de 2021 qui ont été reportées en 2022.

La cotisation maximale doit être établie sur la base des revenus perçus au cours de la troisième année précédant celle pour laquelle cette cotisation est due.

Concrètement, le montant maximum déductible des cotisations PLCI pour l’année 2022 s’élève à :

- pour les conventions de pension auxquelles n’est pas lié un régime de solidarité : 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.447,62 euros

- pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité : 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.966,67 euros.

(4) Pour les cotisations sociales de 2022, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en général égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2020, multiplié par la fraction 570,76/536,06.

Les cotisations maximales déductibles relatives aux années 2019 à 2021 sont reprises dans les circulaires 2019/C/54 du 27.06.2019, 2020/C/150 du 25.11.2020 et 2021/C/107 du 14.12.2021.

Réf. interne : 711.848/6

Source : Fisconetplus​