Pension minimum garantie : de quoi s'agit-il?

Lorsque nous calculons votre pension de retraite ou de survie, nous pouvons, sous certaines conditions, élever le montant de votre pension à un montant minimum garanti. Nous le faisons si le montant de votre pension est inférieur à un certain montant minimum.

Important :

Quand ai-je droit à la pension de retraite minimum garantie et comment est-elle calculée ?

> Je suis salarié ou j'ai une carrière mixte salarié et indépendant

Pour déterminer si vous avez droit à une pension minimum garantie de salarié, nous tenons compte :

• de la durée de votre carrière ;
• du nombre de jours qui sont pris en compte pour la pension dans chaque année civile de votre carrière.​

Attention : votre fraction de carrière d'indépendant compte pour déterminer votre droit à la pension minimum de salarié, mais ne compte pas pour le calcul de son montant.

Vous trouverez toutes les informations sur le calcul de la pension minimum garantie pour les indépendants sur le site de l'INASTI.

Nous distinguons en outre dans les conditions :

• une pension minimum pour une occupation à temps plein ;
• une pension minimum pour une occupation à temps partiel.
  ​

Pour être dans les conditions pour une pension minimum temps plein, vous devez :

• avoir une carrière égale à au moins 2/3 d’une carrière complète et chacune de vos années de carrière doit comporter au moins 208 jours
  et
• avoir effectivement travaillé 5 000 jours sur l'ensemble de votre carrière (nouvelle mesure)

Infos complémentaires :​

• 2/3 d’une carrière complète correspondent, pour presque tous les salariés, à une carrière de 30 années. Seuls les marins, les mineurs et le personnel navigant ont d’autres conditions de carrière requises. Nous prenons en compte chaque année de carrière comme salarié et indépendant :
  • en Belgique ;
  • dans un pays de l’Espace Économique Européen ;
  • au Royaume-Uni ;
  • en Suisse ;
  • dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale.
• Pour les 5 000 jours, nous prenons également en compte votre carrière de fonctionnaire.
  ​
  

Vous remplissez toutes ces conditions ?

Alors nous calculons votre pension minimum en multipliant le montant pour une carrière complète par votre fraction de carrière de salarié.
Pour ce calcul, nous tenons compte non seulement des années de carrière d’au moins 208 jours mais également de celles d’au moins 52 jours.

Pour être dans les conditions pour une pension minimum garantie à temps partiel :

• vous devez avoir une carrière égale à au moins 2/3 d’une carrière complète et chacune de vos années de carrière doit comporter au moins 156 jours
  et
• avoir effectivement travaillé 3 120 jours sur l'ensemble de votre carrière (nouvelle mesure)​

Infos complémentaires :

• 2/3 d’une carrière complète correspondent, pour presque tous les salariés, à une carrière de 30 années. Seuls les marins, les mineurs et le personnel navigant ont d’autres conditions de carrière requises. Nous prenons en compte chaque année de carrière comme salarié et indépendant :
  • en Belgique ;
  • dans un pays de l’Espace Économique Européen ;
  • au Royaume-Uni ;
  • en Suisse ;
  • dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale.
    
    
• Pour les 3 120 jours, nous prenons également en compte votre carrière de fonctionnaire.
  
  
• Pour vérifier si vous remplissez les conditions et pour le calcul de la pension minimum garantie, nous convertissons l’occupation à temps partiel en une occupation à temps plein. Le nombre de jours d’occupation à temps partiel est donc converti sur la base du nombre d’heures de travail en un nombre inférieur de jours d’occupation à temps plein.
  Exemple : 26 jours pendant lesquels vous ne travaillez qu’à mi-temps ne comptent que pour 13 jours.

Vous remplissez toutes ces conditions ?

Alors, nous calculons votre pension minimum de salarié à temps partiel en multipliant le montant pour une carrière complète par votre fraction de carrière de salarié, éventuellement augmentée de la valorisation de votre emploi à temps partiel avant 2002. La fraction de carrière pour une pension minimum de salarié à temps partiel est calculée en jours.

>Je suis fonctionnaire

Vous avez droit au minimum garanti si :

• vous avez au moins 60 ans et 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension
  et
• avez travaillé effectivement au moins 189 mois sur l'ensemble de votre carrière (nouvelle mesure).​

Pour calculer les 189 mois, on prend en compte chaque année de carrière en tant que salarié, indépendant et fonctionnaire :

• en Belgique ;
• dans un pays de l’Espace Économique Européen ;
• au Royaume-Uni ;
• en Suisse.​

Attention : vous recevez uniquement le montant minimum garanti pour une pension résultant d’une fonction principale (vous travaillez donc au moins à mi-temps comme fonctionnaire).

Les pensions indiquées ci-dessous ne donnent pas droit à un minimum garanti :

• une pension découlant d’une fonction accessoire ;
• une pension différée ;
• une pension immédiate, si vous n’avez pas 20 années de service qui comptent pour votre pension.​

Nous calculons le montant de la pension minimum sur la base de :

1. la cause de votre départ à la pension :
   • limite d’âge ou ancienneté de service ;
   • inaptitude physique.
2. votre état civil :
   • marié
   • célibataire.

Condition de travail effectif (à partir du 01.01.2025)

Important :

Conditions générales

Pour atteindre la conditions des jours de travail effectif, vous devez avoir :

• pour une pension minimum à temps plein :
  • 5 000 jours de travail à temps plein en tant que salarié ;
  • 5 000 jours de travail à temps plein pour une carrière mixte (salarié, indépendant, fonctionnaire) ;
  • 189 mois si vous avez uniquement une carrière de fonctionnaire ;
  • 64 trimestres si vous avez uniquement une carrière d'indépendant.
    En savoir plus sur le site Web de l'INASTI ;
• pour une pension minimum à temps partiel en tant que salarié : 3 120 jours de travail à temps plein.

Quels jours comptent comme jours de travail effectif ?

Pour atteindre ce nombre de jours, certaines périodes non-travaillées sont prises en compte. Dans ce tableau vous pouvez voir quelles périodes comptent comme jours de travail effectif et lesquelles pas :

Mesures transitoires

Vous devez prouver moins de jours de travail effectif si :

• vous êtes né(e) entre 1963 et 1968 et avez moins de 30 années de carrière comme salariée au 1er janvier 2025 ;
• êtes né(e) entre 1963 et 1968 et avez moins de 20 années de services admissibles en tant que fonctionnaire au 1er janvier 2025 ;
• êtes né(e) en 1969.​

Le nombre de jours de travail effectif requis sera progressivement augmenté en fonction de votre année de naissance.

Important : si votre conjoint décédé était proche de la pension de retraite et que vous avez droit à une pension de survie, l'année de naissance de votre conjoint décédé compte pour déterminer si vous tombez sous les mesures transitoires pour la pension de survie minimum.

* Vous êtes né(e) entre 1963 et 1965 ? Alors la condition de travail effectif sera uniquement contrôlée si nous disposons des données nécessaires.

Pour info :

• une année temps plein est égale à 312 jours
• une carrière complète de 45 années est égale à 14 040 jours

Exceptions

• Vous êtes ou étiez accueillant(e) d'enfants entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2032 ?
  Des conditions plus souples s'appliquent pour le calcul des 30 années de carrière et vous ne devez remplir la condition supplémentaire de 5 000 jours de travail effectif.
  Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Pension minimum garantie pour les accueillants d'enfants.
  
  
• Vous êtes marin, membre du personnel navigant de l'aviation civile ou mineur et vous avez droit à une fraction avec un dénominateur inférieur à 45 ?
  Nous calculons alors les années de carrière requises en tenant compte de votre dénominateur.
  
  
• Vous êtes un conjoint aidant ?
  Depuis le 1^er janvier 2023, une condition de carrière assouplie s’applique à la pension minimum des conjoints aidants. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l'INASTI.
  
  
• Vous êtes pensionné(e) pour inaptitude physique ?
  Vous ne devez pas remplir la condition de travail effectif.
  
  
• Vous avez été absent(e) pendant une longue durée pour des raisons médicales ?
  Une mesure particulière peut s'appliquer pour cette période.

Périodes d'absence de longue durée pour raisons médicales

Afin d’éviter que des personnes ne perdent l’accès à la pension minimum en raison de leur état de santé, les périodes d'inactivité suivantes sont (partiellement) déduites du nombre de jours de travail effectifs à prouver :

• maladie,
• invalidité,
• accident du travail,
• maladie professionnelle,
• internement,
• périodes de disponibilité pour maladie,
• périodes de mise à la pension temporaire pour inaptitude physique.

Pour info :

• une année temps plein est égale à 312 jours
• une carrière complète de 45 ans est égale à 14 040 jours

Attention : les périodes d'invalidité pour lesquelles vous recevez une allocation de remplacement de revenus sont pleinement assimilées à un emploi effectif.

Quand ai-je droit à la pension de survie minimum garantie et comment est-elle calculée ?

Pour déterminer si vous avez droit à la pension de survie minimale garantie, nous tenons compte :

1. de la durée de la carrière de votre conjoint décédé ;
   et
2. du nombre de jours qui sont pris en compte pour la pension dans chaque année civile de sa carrière.​

Nous distinguons en outre dans les conditions :

• une pension minimum pour l’occupation à temps plein de votre conjoint ;
• une pension minimum pour l’occupation à temps partiel de votre conjoint.

Pour vérifier les conditions de carrière et pour le calcul de la pension minimum garantie, nous convertissons l’occupation à temps partiel en une occupation à temps plein. Le nombre de jours d’occupation à temps partiel est donc converti sur la base du nombre d’heures de travail en un nombre inférieur de jours d’occupation à temps plein.

Exemple : 26 jours d’une occupation à mi-temps ne comptent que pour 13 jours.

J’ai une pension de survie de salarié ou mixte salarié et indépendant

Si votre conjoint décédé était déjà pensionné et avait droit à une pension minimum en tant que salarié, celle-ci sera conservée pour la pension de survie.

Si votre conjoint décédé n’était pas encore pensionné, la carrière complète correspond au nombre d’années à partir du :

• 1^er janvier de l’année du 20e anniversaire de votre conjoint jusqu’au
• 31 décembre de l’année précédant son décès.​

Le nombre d’années pour une carrière complète constitue donc le dénominateur de la fraction de carrière de la pension de survie.

• la carrière de votre conjoint décédé doit correspondre à au moins 2/3 d'une carrière complète et chacune de ces années de carrière doit comporter au moins 208 jours
  et
• justifier d'un nombre de jours de travail effectif en fonction de la fraction de carrière (nouvelle mesure)

La carrière de votre conjoint décédé remplit ces conditions ?

Nous calculons alors la pension minimum en multipliant le montant d'une carrière complète par la fraction de votre pension de survie.

Pour ce calcul, nous prenons en compte non seulement les années d’au moins 208 jours, mais toutes les années d’au moins 52 jours.

Pour être dans les conditions pour une pension de survie minimum pour une occupation à temps partiel :

• la carrière de votre conjoint décédé doit correspondre à au moins 2/3 d'une carrière complète et chacune de ces années de carrière doit comporter au moins 156 jours
  et
• justifier d'un nombre de jours de travail effectif en fonction de la fraction de carrière (nouvelle mesure)

La carrière de votre conjoint décédé remplit ces conditions ?

Nous calculons alors la pension minimum en multipliant le montant pour une carrière complète par la fraction de votre pension de survie. La fraction de carrière pour une pension de survie minimum à temps partiel pour un salarié est calculée en jours.

J’ai une pension de survie de fonctionnaire

Si nous calculons votre pension de survie et que le montant est inférieur à la pension de survie minimum, vous pouvez recevoir un complément pour atteindre le montant minimum garanti.

N’a pas droit au montant minimum garanti :

• le conjoint survivant
  • qui reçoit une pension de survie temporaire ;
  • dont le conjoint décédé exerçait une fonction accessoire ;
  • dont le conjoint décédé recevait une pension de retraite différée ;
  • dont le conjoint décédé recevait une pension de retraite immédiate sans compter 20 années de service ;
• le conjoint divorcé ;
• les orphelins.

Allocation de transition

Que votre conjoint décédé soit déjà pensionné ou non, seule la condition de carrière de 30 années compte pour l'allocation de transition minimum.

Calcul de cette condition de carrière :

Nous considérons la période allant du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire de votre conjoint au 31 décembre de l'année précédant son décès comme une carrière complète (= dénominateur). Pour avoir droit à l'allocation minimum, la carrière de votre conjoint décédé doit représenter au moins 2/3 de la carrière complète (= numérateur)

Quel est le montant de la pension minimum garantie ?

Je suis salarié ou j’ai une carrière mixte de salarié et d’indépendant

Les montants de la pension minimum garantie de salariés et de la pension minimum garantie pour carrière mixte sont des montants qui sont fixés pour une carrière complète. Pour une pension de retraite, une carrière complète équivaut à 45 années.

Nous déterminons votre montant minimum en fonction de la durée de votre carrière ou de celle de votre conjoint décédé, en multipliant les montants du tableau ci-dessous par la fraction de carrière.

Exemples :

• Vous avez une carrière complète de 45 années ? Alors, vous avez droit à la pension minimum complète.
• Vous avez une carrière de 35 années ? Alors, nous multiplions le montant de la pension minimum par votre fraction de carrière de 35/45.

J'ai travaillé à temps partiel avant 2002

Avant 2002 il n'y avait pas encore de possibilité générale d'interruption totale ou partielle de la carrière avec bénéfice d’allocations (et éventuellement assimilation pour la constitution de la pension).

Si vous :

• avez travaillé à temps partiel avant 2002 comme salarié
  et
• avez seulement droit à la pension minimum temps partiel ;​

vos droits à la pension seront majorés de 25 % pour un maximum de 5 années de carrière à temps partiel antérieures à 2002.

Comment ?

1. Pour chaque année antérieure à 2002 au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel, nous augmentons votre nombre de jours, convertis en temps plein, de 25 %.
2. Si nécessaire, cette augmentation est limitée à 312 jours temps plein par an.
3. Nous regardons ensuite pour quelles années (maximum 5) cela est le plus avantageux.​

Attention :

• cette majoration ne s'applique qu'au calcul de la pension minimum à temps partiel.
• des conditions d'âge et de carrière différentes s'appliquent pour le droit à la pension anticipée.

Je suis fonctionnaire

(*) Le montant du minimum garanti pour inaptitude physique ne peut en aucun cas dépasser 75 % du maximum de votre dernière échelle de traitement avant votre pension.

Vous avez des années de service incomplètes ?

Dans ce cas, nous pouvons réduire le montant du supplément minimum garanti.

En tant que pensionné marié avec une fonction à temps plein, vous êtes assuré de recevoir un montant minimum de base. À partir du 1er janvier 2024, ce montant brut mensuel est de 917,89 euros.

Questions fréquemment posées

> Ai-je droit à la pension minimum si j'ai une carrière de 20 années de travail effectif ?

Non, vous devez remplir les 2 conditions : avoir 30 années de carrière et 20 années de travail effectif.

> Puis-je prendre ma pension après 30 années de carrière et 20 années de travail effectif ?

Non, il s'agit seulement des conditions pour pouvoir recevoir une pension minimum. Pour prendre une pension anticipée, vous devez remplir d’autres conditions d’âge et de carrière.

>J'ai une carrière de fonctionnaire de 18 années et une carrière de salarié de 25 années. Ai-je droit à une pension minimum ?

Non, car vous ne remplissez pas la condition des 20 années de service comme fonctionnaire, ni les 30 années de carrière comme salarié.