Réforme des pensions : l'essentiel et les pages thématiques

​Durant l’après-midi du jeudi 4 avril, le parlement fédéral a approuvé la réforme des pensions.

Outre un exposé des changements apportés, vous trouverez dans les lignes qui suivent des exemples sur le bonus, les vidéos de la campagne, les documents de la conférence de presse ainsi que la vidéo du webinaire organisé pour les professionnels des pensions.

Afin de donner un aperçu clair par mesure, le Service Pensions et l’INASTI ont lié les pages actualisées du site Web à des adresses faciles à retenir :

• www.bonuspension.be
• www.pensionminimum.be
• Page à propos de la péréquation

Il est important de savoir que si l’une de ces mesures a un impact sur votre pension, votre pension et l’estimation de celle-ci seront automatiquement adaptées sur mypension.be.

Vous ne devez donc faire aucune démarche.

Bonus pension (à partir de juillet 2024) jusqu'à 22.650 Euros

Si vous postposez votre pension et que vous travaillez au-delà de votre date de pension la plus proche, vous pouvez vous constituer un bonus pendant 3 années au maximum. Vous pouvez choisir de recevoir votre bonus en un paiement unique ou sous forme de paiements mensuels. Vous devez postposer votre pension au moins jusqu’au 1er janvier 2025.

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Pension minimum (à partir de janvier 2025)

> Condition supplémentaire pour le droit à la pension minimum : il faut avoir travaillé effectivement au moins 5 000 jours à temps plein ou 3 120 jours à temps partiel sur l’ensemble de sa carrière et, comme auparavant, remplir les conditions de carrière requises (pour les salariés et les indépendants : avoir une carrière d’au moins 30 années).
Important : cette mesure sera pleinement d’application pour les personnes nées en 1970 ou plus tard.

> Compensation pour le travail à temps partiel avant 2002 : avant 2002, il n’existait pas de possibilité générique pour suspendre sa carrière de salarié avec une allocation. Par conséquent, les travailleurs à temps partiel constituaient moins de droits à la pension que les travailleurs à temps plein. Désormais, il y aura une augmentation de 25 % pour un maximum de 5 années de carrière à temps partiel avant 2002.

> Compensation pour les dispenses de cotisations durant la crise Covid : les périodes de dispense de cotisations pour les indépendants entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2022, suite à la crise Covid, sont prises en compte pour la condition de carrière des 30 années pour l’accès à la pension minimum (ceci compte uniquement pour la condition de carrière et non pour le calcul du montant de la pension minimum d’indépendant).

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Réforme de la péréquation

Les pensions des fonctionnaires suivent l’évolution des traitements des fonctionnaires actifs. Désormais les pensions de fonctionnaire ne pourront plus augmenter en fonction des traitements que de maximum 0,3 % par an de la charge totale des pensions. Si ce maximum est dépassé, l’augmentation des pensions les plus élevées sera limitée.

my pension.be

Comme la loi vient d’être votée, il faudra quelques mois pour adapter mypension.be et nos autres programmes de calcul. La qualité nécessite du temps. Au plus tard en juillet 2024, nous pourrons montrer dans mypension.be à partir de quand vous constituez un bonus.

Le Service Pensions et l’INASTI adaptent évidemment les lettres et documents existants et communiquent via leurs propres canaux à propos des changements.

Campagne d'information sur le bonus pension

L'INASTI et le Service Pensions ont décidé de lancer une campagne d’information sur le bonus pension sur les réseaux sociaux, en radio et TV (fin juin – début juillet 2024). L'accent sera notamment mis sur le caractère facultatif de la mesure et par suite du choix conscient à opérer en toute connaissance de cause.