Petit tour des mesures législatives de fin d’année en matière de TVA

Comme chaque fin d’année, le législateur profite du mois de décembre pour faire voter tout un ensemble de mesures et nous n’avons pas été épargnés en matière de TVA. Contrairement aux années précédentes, où les modifications se concentraient dans un projet de loi, les mesures en matière de TVA sont cette année assez dispersées. Il faut donc aller rechercher ces modifications dans diverses lois que voici.

Loi du 23 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 1er décembre 2023. Cette loi fait l’objet d’un commentaire dans le présent Bull. OECCBB en ce qui concerne les formalités à accomplir pour les assujettis mixtes et partiels dans le cadre de leur droit à déduction. Cette loi apporte également des modifications en ce qui concerne le régime d’exemption d’entrepôt autre que douanier, les obligations en matière de TVA concernant l’attribution et la communication du numéro d’identification à la TVA, en matière de facturation et en ce qui concerne la liste annuelle des clients assujettis, le redevable et le redevable solidaire de la TVA en ce qui concerne les interfaces électroniques, le régime particulier des exploitants agricoles, la prescription de l’action en recouvrement de la taxe, les obligations des prestataires de services de paiement ainsi que la notification préalable par l’administration des présomptions de fraude. En matière de taux, des adaptations sont également prévues en ce qui concerne la définition de la notion de médicaments et des entreprises sociales d’insertion, ainsi que sur les conditions applicables aux travaux immobiliers effectués en faveur de certains