(Petits) cafetiers : bases forfaitaires de taxation tva et dépôt de la déclaration pour le 2e trimestre 2022

Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (arrêt n° 251.520 du 17 septembre 2021(link is external)). Il a également annulé le 30 juin 2022 la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2021 pour les mêmes motifs (arrêt n° 254.168 du 30 juin 2022 non encore publié).

En vue de respecter ces deux arrêts du Conseil d’État et de donner une base juridique à la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers, un nouvel arrêté royal (n°2bis)(link is external) a été pris. Cet arrêté royal est applicable pour les bases forfaitaires des (petits) cafetiers de 2020, 2021 et 2022.

Vous aviez opté pour ce régime forfaitaire ?

Vous ne perdez pas ce régime malgré l’annulation par le Conseil d’État et vous ne devez pas changer de régime d’imposition.

Vous pouvez remplir la déclaration TVA relative au 2e trimestre 2022 en fonction des mêmes bases forfaitaires utilisées pour remplir votre déclaration du 1er trimestre (voir l’arrêté royal n° 2bis).

Pour rappel, comme annoncé dans l’actualité du 14 janvier 2022, les assujettis soumis au régime normal d'imposition et ceux soumis au régime de franchise de la taxe ne peuvent plus opter pour l’utilisation des bases forfaitaires à partir du 1er janvier 2022. En outre, les assujettis qui commencent leur activité économique ne peuvent plus appliquer les bases forfaitaires depuis le 1er janvier 2022.