Peut-on décider de reporter ou de ne pas prendre ses jours de congé ?

​La fin de l’année approche à grands pas et beaucoup d’employeurs font le même constat : un grand nombre de travailleurs ont encore un nombre important de jours de congé à prendre avant la fin de l’année.

Mais quelles sont les règles générales à respecter ? Peut-on reporter n’importe quel type de jour de congé ? Un travailleur a-t-il le droit de ne pas les prendre et de se les faire payer ?

Catherine Mairy et Catherine Legardien, Legal Expertes chez Partena Professional, nous éclairent sur le sujet.

Fixer les jours de vacances : cela commence par un accord entre l’employeur et le travailleur

A défaut d'accord paritaire ou d'entreprise, la fixation des jours de vacances doit résulter d’un accord individuel entre l’employeur et le travailleur. « Le travailleur ne peut donc jamais imposer unilatéralement la date de ses vacances. A l’inverse, un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à prendre des jours de vacances aux dates qui l’arrangent » explique Catherine Legardien.

Un travailleur peut-il décider d’abandonner des jours de vacances ?

Non, c’est interdit. « Même si un travailleur s’abstient de réclamer ses jours de vacances, l’employeur doit veiller à ce que tous les jours de vacances légaux soient pris avant le 31 décembre 2021. Bien entendu, l’employeur ne pourra pas imposer des jours de vacances. Mais pour éviter tout problème, il est important d’informer les travailleurs par écrit de leur obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin de l’année en les invitant, par exemple, à les planifier » explique Catherine Legardien.

Qu’en est-il si un travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances ?

En principe, le travailleur a l’obligation de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre de l’année en cours. « Ce n’est que dans l’hypothèse où le travailleur se trouve dans l’impossibilité réelle de les prendre (pour maladie, par exemple), qu’il perdra son droit aux vacances. Si tel est le cas, il percevra alors son pécule de vacances afférant aux jours de vacances qu’il n’a pas pu prendre » explique Catherine Legardien.

Un travailleur doit donc prendre tous ses jours de vacances avant la fin de l’année. Mais qu’en est-il des autres types de « congé » ?

Qu’en est-il des jours fériés ?

Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche (c’est-à-dire un jour d’inactivité), celui-ci devra être remplacé et le jour de remplacement devra obligatoirement coïncider avec un jour de travail. « Dans ce cas, soit le jour de remplacement est convenu au niveau de l’entreprise pour l’ensemble du personnel, soit la date du jour de remplacement est fixée d’un commun accord avec chaque travailleur individuellement. Par exemple, en 2021, il y a 3 jours fériés qui doivent être remplacés avant le 31 décembre 2021 : le 1er mai, le 15 août et le 25 décembre. Ce type de jour n’est pas reportable et doit donc obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année en cours » explique Catherine Mairy.

Lorsqu’une entreprise applique une durée hebdomadaire moyenne de travail, il y a des jours de réduction du temps de travail (RTT) à octroyer pour respecter la durée de travail sur l’année civile. En d’autres termes, ces jours doivent être pris sur la période qui correspond à l’année civile. Il n’est donc pas possible de les reporter à l’année civile qui suit. De plus, les dates de ces jours doivent être fixées d’un commun accord entre employeur et travailleur si aucune autre règle n’est prévue au niveau de l’entreprise ou du secteur. « Vu que les règles de prise des jours de « congé » varient selon le type de jour, il est conseillé à l’employeur de rappeler à ses travailleurs les règles de priorité parmi tous ces jours, par exemple, en les stipulant dans le règlement de travail. En effet, le travailleur doit prendre en priorité certains jours avant la fin de l’année : jours de vacances, jours de remplacement de jours fériés, jours de RTT. Les jours de congé extra-légaux reportables devront toujours être pris en dernier lieu » explique Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional.

Qu’en est-il des autres types de congé extra-légaux ?

Les jours de congé extra-légaux (de grade, d’ancienneté,…) doivent également en principe toujours être pris d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Il y aura lieu, par ailleurs, de se référer aux dispositions qui les prévoient (au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise), pour savoir, par exemple, s’ils sont reportables ou non à l’année suivante.

Source : Partena professional - novembre 2021