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Pilier 2 belge: plus de temps pour déclarer, mais une marge d’erreur bien plus réduite
Temps de lecture: 3 min |
Le nouveau régime belge de conformité au Pilier Deux a été publié le 30 octobre 2026 et est désormais en vigueur. Pour les groupes entrant dans le champ d’application, quatre changements méritent une attention immédiate.
Le délai de la QDMTT belge évolue
La déclaration relative à la QDMTT doit désormais être déposée au plus tard à la fin du 15e mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, ou du 18e mois pour les exercices fiscaux commençant au plus tard le 31 décembre 2024.
Cette modification aligne enfin le calendrier belge de la QDMTT sur celui de la GIR.
L’IIR et l’UTPR font désormais clairement l’objet de déclarations distinctes
La loi reflète désormais la procédure de dépôt déjà appliquée en pratique.
La déclaration concernée est requise lorsque la Belgique dispose d’un droit d’imposition au titre de l’IIR ou de l’UTPR, même lorsque le montant finalement dû est nul.
Une distinction essentielle s’impose donc : l’absence de droit d’imposition belge n’est pas équivalente à une déclaration belge ne faisant apparaître aucun impôt dû.
La DC9 instaure l’échange automatique de la GIR avec l’UE
La Belgique échangera les parties pertinentes de la GIR avec les autorités compétentes des autres États membres de l’UE.
Le dépôt centralisé revêt donc une importance opérationnelle accrue, mais les groupes doivent toujours comprendre quelles informations seront transmises à quelles juridictions.
Le risque de sanctions devient beaucoup plus concret
Les fourchettes prévues par la loi comprennent :
▪️ de 1 250 EUR à 62 500 EUR pour une déclaration ou une GIR incomplète ou incorrecte ;
▪️ de 2 500 EUR à 125 000 EUR pour un dépôt tardif ou une absence de dépôt ; et
▪️ jusqu’à 250 000 EUR lorsqu’une intention frauduleuse ou une volonté de nuire est établie.
Le barème détaillé doit encore être fixé par arrêté royal. La loi permet également aux autorités de renoncer à l’amende lorsqu’il n’y a pas de mauvaise foi.
À retenir : la Belgique passe de la phase de mise en œuvre à la phase de contrôle et de sanction.
Le délai supplémentaire est bienvenu. Il ne doit toutefois pas être considéré comme une pause. Les groupes devraient en profiter pour déterminer, entité par entité : qui doit déposer une déclaration ; quelle déclaration doit être déposée ; d’où proviendront les données pertinentes ; qui les examinera et les validera ; et si une obligation fiscale nulle laisse malgré tout subsister une obligation de dépôt.
Car, dans le cadre du Pilier Deux, l’hypothèse la plus risquée pourrait désormais être la suivante :
Aucun impôt dû = aucune déclaration à déposer
Votre matrice belge de dépôt au titre du Pilier Deux a-t-elle déjà été mise à jour ?
Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord.
🇫🇷 Version française (mention légale – traduction par IA)
Afin de faciliter l’accès au contenu de cet article, une version traduite a été mise à disposition au moyen d’un outil d’intelligence artificielle. La Fondation décline toute responsabilité quant à la qualité, à l’exactitude et à l’exhaustivité de cette traduction automatique, notamment en ce qui concerne l’emploi de terminologies techniques, juridiques ou fiscales spécifiques.
L'article original a été rédigé en Anglais. En cas de divergence d’interprétation, seule la version originale fait foi.
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