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Pillar 2 - adaptation de la date limite de rentrée de la déclaration à l’impôt national complémentaire (QDMTT)


Comme annoncé dans l’actualité du 12 octobre 2026, la date limite d’introduction de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire est dorénavant fixée au dernier jour du 15e mois suivant la clôture de l’année fiscale et, par dérogation, au dernier jour du 18e mois suivant la clôture de l’année fiscale qui débute au plus tard le 31 décembre 2024.

Exemple
  • Année fiscale : commence le 1er janvier 2025 et se clôture le 31 décembre 2025
  • Exercice d’imposition : 2026
  • Date limite de déclaration : 31 mars 2027

La déclaration relative à l’impôt national complémentaire devra être introduite au plus tard le 31 mars 2027.


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