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Loi
Fiscalité
Quand une circulaire ajoute des conditions à la loi
Publié le 12 Feb 2025 à 05:00
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Droit
La preuve « par vraisemblance », désormais appliquée en droit fiscal
Publié le 13 Sep 2024 à 09:35
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Fiscalité
Code TVA : quelles sont les modifications apportées par la loi du 16.05.2024 ?
Publié le 07 Sep 2024 à 04:00
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Fiscalité
Nous ne sommes pas égaux face aux règlements-taxes!
Publié le 17 Jul 2024 à 08:00
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