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Fiscalité
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Pillar 2 - Publication AR déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt national complémentaire pour l’exercice d’imposition 2024

Temps de lecture: 1 min | 09 juin 2026 à 04:00
SPF Finances

Le 1er juin l'Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt national complémentaire pour l’exercice d’imposition 2024(link is external) a été publié au Moniteur Belge.

La notice explicative finale relative à la déclaration sera publiée prochainement.

Mots clés

2024ImpôtimpositionArrêté royalFormulairedéclaration

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