Plan opérationnel de lutte contre la fraude sociale 2023-2024

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires Sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 13 janvier 2023 a approuvé le Plan opérationnel de lutte contre la fraude sociale 2023-2024.

L'objectif de ce plan d'action est de présenter les actions prioritaires qui seront menées en 2023 - 2024 pour lutter contre la fraude en matière de :

• dumping social,
• cotisations sociales
• prestations sociales.

Les objectifs opérationnels ont été liés aux sept objectifs stratégiques, tels que définis dans le plan stratégique 2022 – 2025 :

• réduire la fraude sociale et le dumping social en renforçant la coopération européenne et internationale
• assurer la compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une concurrence loyale
• créer un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs
• renforcer les services d’inspection pour leur assurer une plus grande capacité d’action et un plus grand impact
• simplifier l'administration (y compris la numérisation), la législation et améliorer l'information pour accroître la transparence, prévenir les irrégularités involontaires et lutter contre l'ingénierie sociale
• augmenter le risque pour les fraudeurs d'être pris et améliorer l'efficacité des sanctions
• prévenir la fraude sociale

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