PNEC belge: dernier avertissement de la Commission et octroi d'un délai ultime de 2 mois

A lire le communiqué sur les principales décisions prises dans le cadre des procédures d'infraction de mars, la Belgique a reçu un rappel à l’ordre de la Commission européenne pour son retard dans la soumission de la version finalisée de son Plan National Énergie-Climat (PNEC), conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le climat.

Objet - petit rappel

Ce plan vise à définir les orientations à suivre en vue d’une transition vers un système énergétique durable, fiable et financièrement abordable pour la période 2021-2030, selon selon les cinq dimensions de l’Union européenne de l’énergie : a) une UE bas carbone (réduction des émissions de gaz à effet de serre et développement des énergies renouvelables); b) l'efficacité énergétique c) la sécurité d'approvisionnent d) le marché intérieur e) la recherche, l'innovation et la compétitivité

Il présente également les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre....

Des délais déjà dépassés

Attention : le règlement de gouvernance prévoit l’obligation de mettre à jour les plans au plus tard le 30 juin 2023 pour un projet de mise à jour et au plus tard le 30 juin 2024 pour la finalisation de cette mise à jour. Cependant,, la Belgique, aux côtés de quatre autres pays de l'UE, n'a pas encore soumis la version finale de son PNEC.

Deux mois pour agir, puis la CJUE

En fin de compte, la Commission européenne accorde un ultime délai de deux mois aux cinq États membres en défaut. Si cette échéance n'est pas respectée, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

Quelles sont les caus​es de ce retard ?

Deux mois suffiront-ils pour combler le retard ? Comme l’a rappelé le cabinet du nouveau ministre du Climat, de la Mobilité et de la Transition environnementale, la version finalisée du plan national devra impérativement inclure les volets des trois régions du pays, également finalisés.

Voici les défis auxquels chaque région fait aujourd'hui face :

· À Bruxelles : Aucun gouvernement n'est actuellement en place, ce qui complique le processus.

· En Wallonie : Suite à un changement de majorité, la dernière version du volet wallon est en cours de révision.

· En Flandre : Le gouvernement flamand s'engage à produire une version finalisée dans les trois mois suivant la formation de son nouveau gouvernement.`

Plus d'infos sur le PNEC et ses évolutions

Un bon conseil : consultez réguliérement le site energieclimat.be et/ou le site dédicacé du SPF Economie.

Texte

​La Commission demande instamment à la BELGIQUE, à l'ESTONIE, à la CROATIE, à la POLOGNE et à la SLOVAQUIE d'envoyer la version finale mise à jour de leur plan national en matière d'énergie et de climat
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2024)2252], à l'Estonie [INFR(2024)2257], à la Croatie[INFR(2024)2256], à la Pologne [INFR(2024)2260] et à la Slovaquie [INFR(2024)2262] au motif que ces États membres n'ont pas soumis la version finale mise à jour de leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Les versions finales mises à jour des PNEC sont des outils essentiels pour faire en sorte que les États membres établissent une feuille de route concrète pour atteindre les objectifs convenus au niveau de l'Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, entre autres. Elles sont également incontournables pour permettre à la Commission européenne d'évaluer la position collective des États membres pour ce qui est de l'ambition à l'égard des objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance, tous les États membres devaient soumettre la version finale de leur PNEC au plus tard le 30 juin 2024. Or, à ce jour, la Commission a reçu la version finale de 22 plans. À la suite d'échanges approfondis après la présentation des projets de plans et l'adoption de recommandations de la Commission à l'intention des États membres, la Commission a envoyé, en novembre 2024, des lettres de mise en demeure à 13 États membres au motif qu'ils n'avaient pas soumis la version finale mise à jour de leur PNEC. Après avoir analysé leurs réponses et étant donné que ces cinq États membres n'ont pas encore soumis la version finale mise à jour de leur PNEC, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à l'Estonie, à la Croatie, à la Pologne et à la Slovaquie. Les cinq États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier à la situation et soumettre la version finale mise à jour de leur PNEC à la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne."