Pour des services publics mieux connectés pour les citoyens et les entreprises

Le règlement pour une Europe interopérable, qui entre en vigueur ce 11 avril 2024 facilitera l'échange transfrontière de données et accélérera la transformation numérique du secteur public. La législation est essentielle pour atteindre les objectifs de la décennie numérique de l'UE, comme la mise à disposition en ligne de 100 % des services publics clés d'ici à 2030.

L'interopérabilité est une caractéristique essentielle du bon fonctionnement du marché unique numérique et contribue à une mise en œuvre plus efficace des caractéristiques numériques des politiques publiques, de la justice à la santé en passant par les transports.

L’interopérabilité est essentielle pour mieux servir les citoyens et les entreprises et réduire la charge administrative inutile. Il aide les administrations elles-mêmes à mieux travailler. Je suis très heureux de voir le règlement pour une Europe interopérable en place, répondant aux appels en faveur de services publics numériques plus performants et interopérables dans l’UE. Cette loi jette les bases d’un secteur public européen efficace et interconnecté et d’une transformation numérique inclusive, transparente et responsable. Elle renforce la collaboration entre les administrations publiques des États membres et élargit l’accès aux services publics numériques transfrontières dans l’UE, sans laisser personne de côté.

Johannes Hahn, commissaire au budget et à l'administration

Les citoyens, les entreprises et les administrations publiques bénéficieront en grande partie du nouveau règlement lorsqu'ils utiliseront des services publics numériques interconnectés qui nécessitent un échange transfrontière de données. Parmi ces services figurent la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires ou des qualifications professionnelles, les échanges de données relatives aux véhicules pour la sécurité routière, l'accès aux données relatives à la sécurité sociale et à la santé, l'échange d'informations relatives à la fiscalité, aux douanes, à l'accréditation des appels d'offres publics, aux permis de conduire numériques et aux registres du commerce. Selon l' analyse d'impact, la loi devrait permettre d'économiser jusqu'à 5 milliards d'euros par an.

Contexte

L'interopérabilité du secteur public est la capacité des administrations à coopérer et à faire en sorte que les services publics fonctionnent par-delà les frontières, les secteurs et les frontières organisationnelles. Elle joue un rôle crucial dans la conception de flux de données sûrs et dans la prévention des doubles emplois dans les services publics. Lors de différentes crises de ces dernières années, l'interopérabilité du secteur public a permis une meilleure coordination entre les États membres, la mobilisation des ressources là où elles étaient les plus nécessaires et la formulation rapide de solutions communes.

Depuis les années 1990, la Commission soutient l'interopérabilité entre les administrations publiques au moyen du cadre d'interopérabilité européen (EIF), d'une série de plans d'action et de programmes de financement tels que IDA, IDABC, ISA, ISA2 et aujourd'hui DigITAL. Afin d'aider les États membres et les institutions, organes et agences européens à mettre en œuvre la politique d'interopérabilité du secteur public, la Commission a mis au point un ensemble complet d'outils et de formations, tels que la boîte à outils de l'EIF, le centre de soutien SEMIC, la plateforme JoinUp et l' Académie d'Europe interopérable. En outre, la Commission a également créé une initiative GovTech Incubator, dans le cadre de laquelle les gouvernements se réunissent pour adopter les meilleures solutions mises au point par les jeunes pousses et d'autres gouvernements dans l'ensemble de l'UE.

Plusieurs évaluations de la politique d'interopérabilité du secteur public ont mis en évidence des lacunes et ont appelé à prendre des mesures. Les États membres ont également souligné de plus en plus la nécessité de renforcer la coopération européenne en matière d'interopérabilité au moyen, entre autres, des déclarations ministérielles signées en 2 017 à Tallinn et en 2 020 à Berlin. De même, les citoyens de l'UE participant à la conférence sur l'avenir de l'Europe ont exprimé une demande d'amélioration de l'interopérabilité transfrontière. Le règlement pour une Europe interopérable répond directement à ces appels à l'action.

Mesures clés

La loi sera mise en œuvre au moyen d'un ensemble de mesures clés:

  • La mise en place d'un cadre de coopération à plusieurs niveaux réunissant les principaux praticiens de l'administration numérique des États membres, ainsi qu'une large communauté de la société civile, d'experts, d'universitaires et d'acteurs locaux, afin de définir un programme d'interopérabilité commun et un écosystème évolutif de solutions d'interopérabilité communes. Ce cadre sera piloté par le comité «Europe interopérable» et soutenu par la communauté «Europe interopérable».
  • L'introduction d'évaluations obligatoires de l'interopérabilité pour mettre en place des services publics «dès la conception». Cela aidera les organismes du secteur public à explorer et, le cas échéant, à traiter les aspects de l'interopérabilité transfrontière dès la phase de conception de nouveaux services ou outils. La Commission fournira les orientations et le soutien nécessaires.
  • Leportail «Europe interopérable», un guichet unique destiné à encourager le partage et la réutilisation de solutions d'interopérabilité fiables et de haute qualité entre les administrations publiques.
  • Renforcement des mécanismes d'innovation et de soutien aux politiques, y compris la formation, les bacs à sable réglementaires pour l'expérimentation des politiques, les GovTech public-privé et les projets de soutien à la mise en œuvre des politiques, afin d'élaborer, d'expérimenter et de développer des solutions.

Le règlement s'applique aux organismes du secteur public, y compris les institutions et organes de l'UE. La mise en œuvre de la législation pour une Europe interopérable sera financée par le programme pour une Europe numérique(DigITAL).

Prochaines étapes

Suivant le calendrier défini dans le règlement, la plupart des dispositions s'appliqueront dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur.

À titre exceptionnel:

> Les institutions, organes et agences européens et les organismes du secteur public procéderont à des évaluations de l'interopérabilité à partir de janvier 2025;

> Les États membres désigneront les autorités nationales compétentes 9 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, au plus tard en janvier 2025.

Pour plus d’information

Règlement pour une Europe

Questions-réponses: Règlement pour une Europe interopérable

Rapport d'analyse d'impact

Cadre d'interopérabilité européen pour des villes et communautés intelligentes (EIF4SCC)


Mots clés

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