Pourquoi certains travailleurs ont-ils un remboursement d’impôt et d’autres doivent-ils payer un supplément ?

En Belgique, en ce qui concerne les revenus professionnels des travailleurs, l’imposition se passe, en principe, en deux phases. Une première étape via une retenue de précompte professionnel à la source et une seconde étape lors du calcul final de l’impôt. En effet, les employeurs doivent retenir un précompte professionnel à la source sur les rémunérations imposables (salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale dues à l’ONSS) qu’ils paient ou attribuent à leurs travailleurs et le verser à l’Etat. Par la suite ce précompte professionnel est imputable sur l’impôt dû par le travailleur. A la veille des déclarations fiscales, Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional nous rappelle les principes du précompte professionnel.

Pourquoi le montant de la retenue diffère-il selon les travailleurs ?

Le précompte professionnel est un acompte, une avance sur l’impôt définitivement dû. Ce précompte est retenu, en principe tous les mois, à la source, par l’employeur, sur le salaire imposable (salaire brut diminué des cotisations sociales) des travailleurs. Le montant de cette retenue dépend de l’importance du salaire imposable, de la nature du salaire (rémunération mensuelle, prime de fin d’année, pécule de vacances, allocation exceptionnelle,…), de la composition du ménage (travailleur isolé ou marié, conjoint avec ou sans revenus,…) ainsi que des éventuelles réductions dont peut bénéficier le travailleur (réductions pour charges de famille par exemple).

« L’employeur ne décide pas du montant de la retenue à effectuer. Chaque année, des barèmes officiels de précompte professionnel sont publiés au Moniteur belge. Les employeurs qui paient les rémunérations aux travailleurs doivent se conformer à ces barèmes et aux règles qui y sont précisées. Le travailleur, quant à lui, peut toujours demander à son employeur de lui retenir plus que ce qui est prévu par la réglementation. Jamais moins » explique Isabelle Caluwaerts.

Notons que du précompte professionnel doit aussi être retenu sur certains autres revenus tels les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.

« C’est lors du calcul de l’impôt final, après avoir rempli sa déclaration fiscale annuelle, que le travailleur verra le montant de son précompte imputé sur l’impôt qu’il doit à l’Etat. A ce niveau-là aussi, différents facteurs peuvent influencer le calcul de cet impôt (charges et frais déductibles, situation familiale, existence d’autres revenus imposables,….). Chaque situation est donc particulière » poursuit Isabelle Caluwaerts.

Pourquoi le précompte ne suffit-il pas toujours à couvrir l’impôt final?

L’impôt des personnes physiques connaît des taux d'imposition progressifs. Cela signifie que le taux d’imposition grimpe au fur et à mesure que les revenus croissent. Par conséquent, si le travailleur a différentes sources de revenus professionnels (par exemples : deux emplois à temps partiel pour le compte de deux employeurs différents, le cumul d’un salaire et d’une allocation de chômage ou d’une indemnité payée par la mutuelle,…), il se peut que le précompte retenu à la source par les différents débiteurs de revenus professionnels soit insuffisant pour financer au mieux l’impôt final.

Sur certaines allocations « sociales », telles par exemple les allocations de chômage ou les indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité, le taux de précompte professionnel est relativement faible, ce qui peut, également, entraîner un supplément au moment du calcul final, du moins si ces revenus ont été cumulés avec d’autres revenus imposables durant l’année civile.

« Lorsqu’on analyse les chiffres de notre portefeuille de clients, nous remarquons que, suite à la crise sanitaire notamment, 7,7% des travailleurs ont perçu des allocations de chômage temporaire en 2021. Cela peut donc clairement avoir un impact sur le montant d’impôt à percevoir ou à payer lorsque ces travailleurs auront rempli leur déclaration fiscale et que le calcul final aura été établi » explique Isabelle Caluwaerts

C’est également le cas, notamment, du précompte retenu à la source sur les pécules de vacances des ouvriers payés par les caisses de vacances qui peut s’avérer, dans certaines situations, insuffisant pour couvrir l’impôt final. Ou encore, celui afférent aux allocations légales de chômage temporaire qui ont été attribuées aux travailleurs placés en chômage force majeure suite à la crise sanitaire ou suite à d’autres événements (par exemple dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine). En 2021, de nombreux travailleurs ont encore connu des périodes de chômage temporaire et ont perçu des allocations soumises à un précompte professionnel de 15%. Ce précompte pourrait, dans certaines situations, être insuffisant pour couvrir l’impôt, surtout lorsque ces revenus de remplacement sont cumulés avec d’autres revenus professionnels. Et ce sont ces revenus de 2021 qui feront l’objet des déclarations fiscales de cet été 2022.

Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs (par exemple les travailleurs intérimaires) voient leurs revenus précomptés faiblement. Ceci s’explique par le caractère plus variable, parfois plus précaire, de leur situation professionnelle. Mais, à montant égal de revenus imposables et à situation fiscale égale, l’intérimaire paiera le même impôt que le travailleur « ordinaire».

Les barèmes de précompte professionnel sont indexés : qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Chaque année, les barèmes de précompte professionnel sont indexés. Ce qui permet, de façon théorique, de rester dans la même « tranche » d’imposition si le salaire a, lui aussi, été indexé.

« En principe, les retenues de précompte professionnel correspondent au mieux au calcul de l’impôt final » explique Isabelle Caluwaerts. C’est la raison pour laquelle, par exemple, certaines réductions applicables au niveau de l’impôt sont également intégrées dans le calcul du précompte.

« Cela ne signifie pas que, dans toutes les situations, dont celles évoquées ci-dessus, l’application correcte des barèmes de précompte professionnel évitera, au travailleur concerné, une bonne (remboursement) ou une mauvaise (supplément) surprise lors de la réception de son avertissement-extrait de rôle avec le calcul de l’impôt final dû à l’Etat » conclut Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional.

Source : Partena Professional​