Précisions sur les années fiscales visées par la notification de l'entité déclarante GIR au 30 septembre 2026 -mandat

Dans l'actualité du 12 juin 2026 sur la notification de l'entité chargée d'introduire le GloBE Information Return (GIR) au nom du groupe, nous indiquions que la notification doit être effectuée au plus tard le 30 septembre 2026.

À titre de précision, cette échéance du 30 septembre 2026 s'applique aux notifications relatives aux rapports d'information (GIR) portant sur les années fiscales :

• débutant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 inclus et se clôturant au plus tard le 28 février 2025

ou

• débutant au plus tôt le 1^er janvier 2025 et se clôturant au plus tard le 31 mai 2025.

Plus d'information ?

modalités pratiques.​

Rappel: Un mandat Pilier 2 est à présent disponible

Vous êtes une entreprise mandataire ? Avec le nouveau mandat Pilier 2, vous pouvez effectuer, via MyMinfin(link is external), les démarches liées au Pilier 2 au nom de vos clients.

Une fois le mandat activé, les mandataires peuvent :

> accéder à l’application professionnelle Pilier 2 dans MyMinfin

> rentrer et consulter les documents nécessaires (déclarations, notification, GIR…) liés au Pilier 2

> gérer les échanges avec le SPF Finances.

• Vous agissez au nom d’une entreprise mandataire ? Assurez-vous d’avoir les rôles adéquats au sein de votre organisation pour effectuer les démarches de vos clients.
• Comment créer un mandat ?