Prélèvement à 45% : le nouveau taux pour les capitaux prescrits?

​Le troisième plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit l'instauration d'un prélèvement de 45% sur les capitaux fiscalement prescrits à partir du 1er janvier 2024 (soit après la fin de la DLUquater).

Ce prélèvement a deux facettes:

• l'administration pourrait l'infliger lors d'un contrôle fiscal, si elle constate l'existence de capitaux fiscalement prescrits;
• le "fraudeur" qui souhaiterait se repentir peut aussi déclarer spontanément ses capitaux fiscalement prescrits, et payer ce prélèvement de 45% afin de bénéficier de l'immunité pénale.
  

Ce prélèvement s'applique uniquement aux capitaux fiscalement prescrits qui

1. ont été rapatriés en Belgique à partir du 1er août 2016
2. ou se trouvent toujours logés dans des banques à l'étrangers.

​Il a par ailleurs uniquement vocation à s'appliquer si, à l'issue de la concertation entre le SPF Finances et le procureur du Roi qui doit avoir lieu dans le cadre de la procécure una-via (art. 29, §3, Code d'instruction criminelle), la voie administrative est retenue (ce qui suppose que le procureur décide de ne pas poursuivre pénalement).

Certains partis de la majorité s'opposent fermement à l'instauration de ce nouveau prélèvement/cette nouvelle DLU 5. Pour ceux qui détiendraient des capitaux fiscalement prescrits (notamment sur des comptes belges), l'introduction d'une DLU quater est donc vivement conseillée dans l'optique de l'obtention de l'immunité pénale (permettant de conjurer le risque de poursuites pour blanchiment).​​