Création de la Direction d’investigations fiscales: ce que l'on sait déjà de la DIF ...

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres du 5 juin 2026 a approuvé un avant-projet de loi déterminant le cadre générale de la Direction d’investigations fiscales (DIF).

L’avant-projet met en œuvre l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029, lequel souligne qu’il convient d’investir dans des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire dans la lutte contre la fraude.

Plus concrètement,

l’avant-projet de loi contient les dispositions relatives à la création du cadre général de la DIF au sein de l' Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) du SPF Finances. L’AGISI dispose en effet d’une expertise acquise depuis de nombreuses années dans le traitement des données fiscales au sein du SPF Finances, ainsi que dans la détection et la lutte contre les flux financiers illégaux liés à la fraude fiscale grave.

> La DIF relèvera de la compétence partagée du ministre des Finances et de la ministre de la Justice.

> Elle collaborera de manière multidisciplinaire, sous le contrôle des autorités judiciaires compétentes, avec le commissariat national drogue, la Cellule de traitement des informations financières, la Police judiciaire fédérale, le ministère public, d’autres services d’inspection et les institutions financières.

> Le statut d’OPJ est attribué aux agents de la DIF afin qu’ils puissent, sous l’autorité du magistrat compétent, réaliser des actes d’enquête dans le cadre d’une enquête pénale. Par ailleurs, la DIF réalise une analyse administrative de signaux, laquelle consiste en une analyse interne préparatoire au sein du SPF Finances, fondée exclusivement sur le patrimoine fiscal et pour laquelle le statut d’OPJ n’est pas activé.

L'avant-projet de loi modifie,

lorsque cela s'avère nécessaire, la législation fiscale, la législation anti-blanchiment ainsi que le Code d’instruction criminelle, afin d’octroyer les compétences requises aux différents partenaires et de renforcer les modalités de coopération entre ceux-ci.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.