Arrêté royal du 12 janvier 2024 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, p. 9732 - moniteur belge du 25 janvier 2024.
Sur cette base, voici les taux d'intérêt à prendre en considération dans les hypothèses suivantes:
> Prêts hypothécaires : 3.14% sans qu'il ne soit pas nécessaire d'opérer une distinction entre les prêts selon qu'ils sont garantis ou non par une assurance-vie mixte.
> Prêts non hypothécaires
Source : Moniteur Belge