Prime (unique) forfaitaire de 4.000 euros pour les entreprises bruxelloises.

Dans la même logique que les aides wallonnes, cette prime unique de 4.000€ du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale sera accordée aux entreprises dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité.

Vu le nombre d’entreprises touchées, estimé à environ 24.000 en Région bruxelloise, il a été décidé de rendre la procédure de demande aussi simple et souple que possible. Pratiquement, la demande en ligne devra être introduite au plus tard le 18 mai 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet.

Petit récapitulatif des modalités d'application.

Qui peut en bénéficier ?

• les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ; Depuis le 24 mars, les salons de coiffure soumis également à une obligation de fermeture, peuvent aussi bénéficier de cette prime.
• qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ; Notez: la limite de 50 ETP est bien par société, pas par unité d’établissement ; Pour les entreprises de plus de 50 ETP, le gouvernement bruxellois a pour objectif d’accorder des prêts via finance&invest.brussels, ce qui correspond à une aide plus adaptée à leurs besoins.
• et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.

• Notez: il faut donc bien une unité d’établissement enregistrée pour bénéficier de la prime.
• Notez: C’est bien l'unité d’établissement qui compte et pas le siège social (qui peut être dans une autre région)

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Quels sont les critères d'exclusion ?

Sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires :

• sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ;
• qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Quelle est la procédure pour introduire une demande ?

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet. Si vous souhaitez être informé de la disponibilité de ce formulaire, n'hésitez pas à nous laisser votre e-mail.

Vous devez joindre 2 documents à la demande :

• la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle);
• une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise. Cette attestation mentionne le nom de la banque, le nom de l’entreprise et ses coordonnées, le n° de compte de l’entreprise. Certaines banques vous permettent de demander cette attestation en ligne.
  Notez: il n'est pas possible de donner un extrait de compte plutôt qu’une attestation car trop souvent celui-ci est illisible.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE).

Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Quand recevrez-vous une réponse ?

Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

Source: site 1819.be, corona virus et entreprises, les FAQ en un coup d'oeil. - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Communiqué de presse du 26 mars 2020, "Pandémie Coronavirus (Covid-19) Décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Octroi d'une prime unique et procurations aux communes"