Réduction du délai de paiement des factures entrantes des autorités

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres du 26 avril 2024. marqué son accord sur le paiement le plus rapide possible de l’ensemble des factures de l’administration générale, qu’importe le délai de paiement maximal.

Pour se conformer à la directive européenne 2011/7/UE qui prévoit de réduire, dans la mesure du possible, le délai de paiement des factures entrantes de l’administration générale, l’ensemble des factures de l’administration générale seront payées dans les plus brefs délais.

Pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux qui utilisent l'application Fedcom pour leur comptabilité, il est tout à fait possible de payer les factures plus rapidement, en adaptant la condition de paiement dans l’application. Cette adaptation n’influera en rien sur les factures enregistrées avant le 1er mai 2024 dans Fedcom.