Projet d'avis - dette pour pécule de vacances : vos commentaires sont attendus pour le 23 mai 2023 au plus tard


La Commission a été interrogée sur la mesure dans laquelle il est possible ou nécessaire de tenir compte des éventuelles futures hausses salariales lors de la comptabilisation de la dette Pécule de vacances à la date de clôture de l’exercice.

Au cours de l’année suivant leurs prestations, les travailleurs ont droit à un pécule de vacances. Pour les ouvriers, ce pécule est payé par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA). Pour les employés, il est payé directement par l’employeur.

> Consultez le projet d'avis

> Commentez pour le 23 mai 2023 au plus tard.


Source : Commission des Normes Comptables, avril 2023

Mots clés

Articles recommandés

Traitement des données pour intérêt légitime, quand et comment ? l’EDPB publie ses lignes directrices.

Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Toujours plus de PME actives dans notre pays : la grande majorité sont des microentreprises