Prolongation et amplification des mécanismes de droit passerelle pour mieux protéger les travailleurs impactés

Le Conseil des ministres du 23 octobre 2020 a validé ce vendredi deux projets du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval. Ils permettent de mieux aider les entrepreneurs des secteurs impactés par les récentes décisions du Comité de concertation à faire face aux conséquences économiques de celles-ci. Toutes deux ont été prises grâce à l’enveloppe spéciale de crise de 500 millions d’euros dégagée par le gouvernement fédéral en fin de semaine passée.

Le droit passerelle est un mécanisme fédéral très précieux permettant de soutenir les travailleurs indépendants touchés de plein fouet par les conséquences économiques des décisions prises dans le cadre de la crise du Covid-19.

Il en existe de deux types, selon que l’activité de l’indépendant souffre d’une baisse de chiffre d’affaire lors de son redémarrage ou qu’elle se retrouve à l’arrêt suite à une obligation de fermeture imposée par le Comité de concertation (ou, avant lui, le Conseil national de sécurité). A l’initiative du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, ces deux mécanismes d’aide ont fait l’objet de décisions importantes du gouvernement ce vendredi. Elles ont été rendues possibles grâce à l’enveloppe spéciale de crise de 500 millions d’euros demandée et obtenue par David Clarinval lors du Comité de concertation du vendredi 16 octobre dernier.

Droit passerelle de soutien à la reprise

La première décision concerne le droit passerelle de soutien à la reprise. Il permet d’offrir une garantie de revenu minimum aux indépendants qui, après avoir temporairement interrompu partiellement ou totalement leur activité, ont pu la reprendre mais subissent une perte de chiffre d’affaire. Il s’agit donc d’un incitant à relancer cette activité, qui a déjà joué au bénéfice des secteurs du commerce non alimentaire, des coiffeurs, de l'Horeca, des agences de voyage, etc.

L’accès à ce droit passerelle de soutien à la reprise aurait dû s’arrêter à la fin de ce mois d’octobre. Sur proposition de David Clarinval, le gouvernement a donné ce vendredi son feu vert à sa prolongation jusqu’au 31 décembre.

Pour en bénéficier, les conditions ne changent pas. Il faut que la fermeture résulte d’une interdiction ou de restrictions instaurées par arrêté ministériel dans le cadre de la crise du Covid-19. Cette fermeture doit avoir duré minimum un mois. L’activité doit également être restée sous contrainte lors de la reprise (exemple : des heures d’ouverture restreintes, une clientèle limitée, etc.). L’indépendant doit également pouvoir démontrer que son activité connaît une baisse minimale de 10% de son chiffre d’affaire ou de ses commandes pour le trimestre qui précède le mois concerné par la reprise de son activité, par rapport au même trimestre de l'année précédente.

Cette mesure vise les indépendants à titre principal ou qui cotisent comme un indépendant à titre principal. Elle permet l'octroi d'une prestation financière de 1.291,69 euros pour un isolé, qui passent à 1.614,10 euros en cas de charge de famille.

Doublement des montants

La deuxième décision prise ce vendredi concerne le droit passerelle de crise. Il vise pour sa part les indépendants, les aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leurs activités suite à un arrêté ministériel pris dans le cadre de la crise du Covid-19. Exemple : le gérant d’un bar, d’une discothèque, d’un restaurant (même s’il propose encore des plats à emporter), d’un night-shop tenu de fermer ses portes à 22 heures, les forains, le secteur de l’évènementiel, etc.

Il s’applique également à ces mêmes travailleurs actifs dans des secteurs qui dépendent directement de ceux mis à l’arrêt et qui, en raison de ces mesures, doivent arrêter leurs activités. Exemple : un brasseur ne livrant que des cafés.

Initialement, le montant mensuel des indemnités découlant du droit passerelle de crise était fixé à 1.291,69 euros pour un indépendant isolé et à 1.614 ,10 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Sur proposition de David Clarinval, ces indemnités sont doublées. Elles passeront donc à :

• 2583,38 euros pour un indépendant isolé ;
• 3228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Dans le cas d’un travailleur dont l’activité est de facto impactée suite à une décision de fermeture d’un secteur dont il dépend (exemple : le brasseur ne livrant que des cafés) mais qui a d’autres clients, l’accès restera également possible au droit passerelle de crise, sans toutefois bénéficier alors du doublement de l’indemnité.

Ces nouveaux montants s’appliqueront dès l’obligation de fermeture entrée en vigueur ce lundi 19 octobre 2020. Ils concerneront au premier chef les établissements Horeca, les traiteurs, les night-clubs, les forains ainsi que les acteurs culturels et de l’Evénementiel.

L’accès à ces deux droits passerelle améliorés s’applique même en cas d’aides régionales complémentaires. Les deux mécanismes sont donc totalement cumulatifs.

« Face aux décisions souvent très douloureuses que nous sommes contraints de prendre en raison de la situation sanitaire, il est primordial à mes yeux de ne laisser personne au bord du chemin et d’offrir une aide maximale aux indépendants et aux entrepreneurs impactés », explique David Clarinval. « Je veux tout mettre en œuvre pour les aider à tenir le coup dans l’attente d’un retour à la normale de leurs activités. Ils les lancent et les gèrent souvent avec énormément de courage et de prise de risques. Il est normal à mes yeux de les aider lorsque la baisse ou l’arrêt de leurs activités ne relève pas de leur responsabilité. C’est le moins que l’Etat puisse faire pour eux. » déclare David Clarinval.

Source : Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants - Avant-projet de loi modifiant loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Plus d’infos ?

Christian Carpentier, Directeur de la Communication et Porte-parole du ministre Clarinval

 christian.carpentier@clarinval.belgium.be

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