« Melting pot ». Actualités légales & interprétations administratives (juillet 2026)

Nous y sommes, la réforme de l’IPP est votée ! Après plus de 7 mois d’attente. Elle boucle le dernier volet des principales mesures de la réforme Arizona. Focus sur les secrets de cette réforme, ainsi que sur les autres actualités légales / administratives du mois de juillet.

1) Réforme IPP

La loi portant réforme de l’IPP a été votée ce 9 juillet 2026. Cette réforme prévoit notamment :

1. Quotité du revenu exemptée d'impôt

Réforme

Le montant de base, fixé à 11.180 EUR pour l'exercice d'imposition 2026, sera progressivement porté à 15.600 EUR d'ici l'exercice d'imposition 2031.

Parallèlement, le supplément de quotité exemptée pour enfants à charge est revu. L'avantage fiscal accordé pour le premier enfant est renforcé afin d'être progressivement harmonisé avec celui applicable aux familles comptant deux enfants. Enfin, la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera désormais calculée individuellement et son montant maximal sera réduit.

A partir de quand ?

Application progressive à compter de l'exercice d'imposition 2027, avec un déploiement complet jusqu'en 2031.

2. Suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt,

en faveur du supplément pour le premier enfant à charge (égaliser avec le supplément pour le second enfant à charge, à terme)

Réforme

Le supplément de quotité exemptée pour enfants à charge est revu. L'avantage fiscal accordé pour le premier enfant est renforcé afin d'être progressivement harmonisé avec celui applicable aux familles comptant deux enfants.

A partir de quand ?

3. Réduction progressive du quotient conjugal

Réforme

La réforme prévoit la disparition progressive du quotient conjugal pour les contribuables non pensionnés.

La réforme maintient le principe du transfert de revenus et le pourcentage de 30% mais réduit progressivement le montant maximal, de manière à ce que celui-ci soit réduit de moitié sur 4 ans (entre EI 2027 et EI 2030). Ce plafond ne sera par ailleurs plus indexé.

Pour les pensionnés, la suppression interviendra de manière beaucoup plus progressive, sur une période d'environ vingt ans (suppression totale àpd l’exercice d’imposition 2046).

NB : le mécanisme de transfert de la quotité exemptée d’impôt est maintenu.

À partir de quand ?

Exercice d’imposition 2027

4. Suppression progressive de la réduction d'impôt pour les allocations de chômage

Réforme

La réforme prévoit la suppression progressive de la réduction d'impôt accordée aux bénéficiaires d'allocations de chômage.

Les réductions additionnelles et complémentaires liées à ces revenus de remplacement disparaissent également.

Un régime transitoire est néanmoins prévu pour certains contribuables isolés répondant aux conditions fixées par la législation, afin d'atténuer progressivement les effets de cette suppression.

À partir de quand ?

Exercice d'imposition 2027 (revenus 2026). Le régime transitoire s'appliquera jusqu'à l'exercice d'imposition 2029.

5. Réduction d'impôt applicable aux pensions

Réforme

Le régime de réduction d'impôt applicable aux pensions est également adapté.

À compter de la réforme, cette réduction sera supprimée lorsque le revenu imposable global du pensionné dépasse le seuil prévu par la loi (35.535 avant indexation ; 70.570 après indexation), lequel tient compte non seulement des pensions mais également des autres revenus imposables, notamment immobiliers ou mobiliers.

Pour les montants supérieur à ce montant mais supérieur à 29.800€ (avant indexation), la réduction d’impôt est ramenée à un tiers.

À partir de quand ?

Exercice d'imposition 2027 (revenus 2026).

6. Taxation des avantages de toute nature excessifs

Réforme

Les ATN seront excessif s’ils dépensent 20% du total de la rémunération des travailleurs et/ou des dirigeants d’entreprise. L’appréciation se fait par catégorie (et non individuellement par bénéficiaire).

Sont notamment visés les ATN évalués forfaitairement tels que les voitures de société, les logements mis gratuitement à disposition, les prêts consentis à des conditions avantageuses, les options sur actions, etc.

Sanctions :

• - IPP / IPM : cotisation distincte de 7,5%
• ISOC :
  • cotisation distincte de 7,5% si dépassement pour la catégorie « travailleurs »
  • parte du taux réduit si dépassement de la catégorie « dirigeants » ;

À partir de quand ?

Exercice d'imposition 2027 (revenus 2026).

7. Adaptation de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise

Ce qui change

Les petites sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés à condition notamment d'octroyer une rémunération minimale à leur dirigeant.

La réforme adapte ce mécanisme en ramenant le montant légal de référence à 25.000 EUR indexable. En pratique, ce montant fera toutefois l'objet d'une indexation annuelle, de sorte que le seuil applicable s'élève déjà à 50.000 EUR pour l'exercice d'imposition 2027.

Cette modification ne constitue donc pas une diminution effective de la rémunération minimale exigée, mais une adaptation de son mode de calcul.

À partir de quand ?

Exercice d'imposition 2027 (revenus 2026).

Qui est concerné ?

Les petites sociétés souhaitant bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés ainsi que leurs dirigeants.

8. Déduction pour entrepreneurs

Réforme :

Introduction d’une nouvelle déduction destinée aux indépendants exerçant leur activité en personne physique. Cette déduction correspond à 10 % des bénéfices ou profits ajustés, après déduction des pertes professionnelles et exclusion de certains revenus spécifiques prévus par la législation.

Le montant de cette déduction est toutefois plafonné à 311 EUR (non indexés). Ce plafond sera porté à 415 EUR à partir de l'exercice d'imposition 2030.

À partir de quand ?

Revenus 2027 (exercice d'imposition 2028).

Qui est concerné ?

Les indépendants exerçant leur activité en personne physique (pas les dirigeants d’entreprise), à titre principal ou complémentaire.

9. Réforme des versements anticipés

Réforme :

Le régime des versements anticipés fait l'objet de plusieurs adaptations importantes.

D'une part, une cinquième période de versements est instaurée. Les versements effectués entre le 21 décembre et le 20 février seront désormais imputés sur l'exercice précédent, ce qui modifie le calendrier traditionnel des paiements anticipés.

D'autre part, l'obligation d'effectuer des versements anticipés est supprimée pour les indépendants personnes physiques ainsi que pour les conjoints aidants. Ceux-ci ne seront donc plus exposés à une majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés.

En revanche, cette suppression ne bénéficie pas aux dirigeants d'entreprise, qui restent soumis au régime actuel (sous réserve du nouveau calendrier). Les sociétés n’en bénéficieront pas non plus.

Le système de bonification est, quant à lui, maintenu pour les contribuables qui continuent à effectuer des versements anticipés.

À partir de quand ?

À compter du 1er janvier 2026 (versements effectués pour l'exercice d'imposition 2027).

10. « Exonération Vinted »

Réforme

La réforme introduit une présomption légale en faveur des particuliers réalisant des ventes occasionnelles de biens de seconde main. Les ventes relevant de la gestion normale du patrimoine privé seront désormais réputées non imposables lorsque leur montant total ne dépasse pas 2.000 EUR par contribuable et par an.

Au-delà de ce seuil, les règles actuelles demeurent applicables. L'administration fiscale conservera la possibilité d'apprécier, au cas par cas, si les opérations relèvent toujours de la gestion normale du patrimoine privé ou d'une activité imposable.

Contrairement à ce qui est parfois présenté, cette mesure ne crée pas une nouvelle exonération fiscale mais instaure une présomption de non-imposition en dessous d'un seuil déterminé.

À partir de quand ?

Exercice d'imposition 2027 (revenus 2026).

11.Nouvelle taxation des rémunérations perçues par certains pensionnés

Réforme :

Le projet de réforme instaure une taxation distincte de 33 % applicable aux rémunérations perçues par les personnes ayant atteint l'âge légal de la pension et bénéficiant effectivement d'une pension de retraite ou de survie.

Cette mesure concerne uniquement certaines rémunérations et ne vise pas les revenus professionnels constituant des bénéfices ou des profits issus d'une activité indépendante poursuivie après la retraite.

À partir de quand ?

Rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2027

12.Droits d'auteur & secteur IT

Réforme :

Le projet de réforme réintègre les développeurs de logiciels dans le régime fiscal des droits d'auteur, dont ils avaient été exclus (selon une interprétation contestable de l’administration) lors de la réforme intervenue en 2023.

Les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d'auteur portant sur des logiciels pourront ainsi à nouveau bénéficier, sous réserve des conditions légales, du régime fiscal applicable aux droits d'auteur.

Cette mesure répond aux nombreuses critiques formulées par le secteur informatique à la suite de la précédente réforme.

À partir de quand ?

La mesure produit ses effets rétroactivement pour les revenus de droits d'auteur perçus à partir du 1er janvier 2026.

2) Les oubliés de la réforme…

Un bilan global de la réforme Arizona fait apparaitre que certaines mesures à consonance favorable au contribuable, prévue dans l’accord de gouvernement, ont été oubliées de la réforme, et notamment :

• Interdiction de la déductibilité (art. 206/3 CIR) ;
• Réforme des principes de bonne administration et nouvelle charte du contribuable ;
• Arbitrage fiscal ;
• Amortissements dégressifs pour certains investissements ;
• Suppression du 270 MLH (pour bientôt ?)
• Etc.

3) Loi relative à l’extension des flexi-jobs

La loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs est entrée en vigueur le 1^er juillet 2026.

Elle substitue au système de liste sectorielle une application de principe du régime à l'ensemble des employeurs soumis à l'ONSS, à certaines conditions et selon certaines modalités (plus d’info : ici ).

4) Publication de nouvelles circulaires administratives

Plusieurs circulaires ont été adoptées durant ce mois. Parmi celles-ci :

• Circulaire n° 2026/C/70 du 30 juin 2026 Cette circulaire concerne l'application de la cotisation distincte visée à l'art. 219, CIR 92, aux dividendes visés à l'art. 18, al. 1er, 2°quater, CIR 92, non justifiés par la production de fiches individuelles, suite aux modifications apportées par la loi-programme du 18.07.2025
• Circulaire 2026/C/69 relative au montant maximum des rémunérations des jeunes sportifs ;
• Circulaire 2026/C/68 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2026 - clarification concernant l’exactitude des mesures

5) Etc.

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