Protection du logement familial : agissez!

La presse nous annonce une pluie de faillites dans les mois à venir. Des précautions simples mais indispensables sont à prendre dès à présent !!!

Rares sont les indépendants qui profitent de la possibilité de protéger leur logement en le rendant insaisissable par leurs créanciers ou par un curateur en cas d’impossibilité de payer leurs dettes ou en cas de faillite.

Nous recommandons à tous les indépendants d’agir immédiatement, en demandant à leur notaire d’établir une déclaration d’insaisissabilité.

De quoi s’agit-il et quelles sont les implications ?

• De quoi s’agit-il ? Règlementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers
• Qui est visé par cette mesure ? Les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale, les administrateurs.
• Comment pratiquer ? Faire établir un acte notarié dans lequel il fait une telle déclaration d’insaisissabilité du logement familial.
• Tout le logement ? Si la superficie professionnelle couvre moins de 30% : tout le bien est rendu insaisissable, si par contre la superficie professionnelle couvre 30% ou plus, seule la partie privée peut être déclarée insaisissable.
• Quelles dettes sont écartées ? Cela vaut uniquement pour les réclamations de dettes résultant de l’activité professionnelle de l’indépendant (donc pas pour les dettes privées), et qui ont été contractées après cette déclaration
• Honoraires du Notaire ? Le montant des honoraires est fixé à un peu plus de 1.000€

Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec votre étude notariale.