Publication d’informations en matière de durabilité : la transposition de la directive adoptée ce 28 novembre 2024 en séance pleinière de la Chambre.

À partir de l'exercice 2024, de plus en plus d'entreprises de l'UE devront publier des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion, conformément à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD). Cette directive (UE 2022/2464) oblige les entreprises à divulguer des informations sur leur impact sur les personnes et l’environnement.

Tenants et aboutissants

La directive CSRD introduit des exigences de publication étendues et standardisées en matière de durabilité, obligeant les entreprises à divulguer des informations détaillées sur leurs pratiques de durabilité. Cela aide les parties prenantes à mieux évaluer les performances de durabilité des entreprises et contribue aux objectifs du Green Deal européen.

Soyons pratiques

Avant d’y revenir plus en détail sur certains aspects ponctuels, il nous a paru opportun de mettre à votre disposition les documents clés de ce texte législatif, que vous pourrez ainsi afficher et consulter d’un seul clic, à savoir le projet de loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses.​​

> Projet de loi​

> Avis de l’Autorité de protection des données​

> Rapport​

> Texte définitif​

Quid de la procédure de soumission auprès de la Centrale des bilans de la BNB ?

Les informations sur la durabilité ne doivent pas être rapportées comme un rapport distinct mais font partie intégrante du rapport de gestion (consolidé). Le rapport de gestion complet doit être établi conformément aux prescriptions ESEF (iXBRL, XHTML), tant pour les entreprises cotées que non cotées.

La Centrale des bilans de la BNB prévoit d’ici le 06/01/2025 la possibilité de charger le rapport de gestion via un fichier zip dans l’application FILING. Ce fichier zip concerne le rapport de gestion complet avec les informations sur la durabilité incluses et contient les formats de fichiers suivants:

Le fichier zip est comparable au fichier zip pour le dépôt du rapport financier annuel auprès de la FSMA du rapport financier annuel via STORI.