Quel accord politique sur la taxation des plus-values?

Taxation des plus-values mobilières : un accord politique en vue, mais encore beaucoup d’incertitudes

Selon plusieurs sources, un accord aurait été trouvé ce lundi matin au sein du gouvernement fédéral pour introduire une taxation des plus-values mobilières, une mesure qui constituerait une rupture majeure dans le paysage fiscal belge.

Les informations qui circulent restent provisoires, mais elles donnent un aperçu des compromis noués au sein de la majorité. Le texte définitif devra encore être déposé et voté au Parlement, mais voici les grandes lignes qui ressortiraient des discussions menées au sein du Kern.

Exonération annuelle de 10.000 €

Malgré les réticences du CD&V, l’exonération annuelle de 10.000 € serait maintenue. Ce montant :

• Serait indexé chaque année ;
• Pourrait être reporté sur cinq ans, à raison de 1.000 € par an maximum, en cas d’absence de réalisation de plus-values ;
• Le plafond de report serait de 15.000 €.

Suppression de l’exonération après 10 ans abandonnée

Initialement envisagée, la suppression de l’exonération après 10 ans de détention aurait été abandonnée, à la demande de Vooruit, soucieux de préserver une fiscalité de l’investissement à long terme.

Régime préférentiel pour les actionnaires significatifs

Le régime préférentiel qui prévoit une exonération jusqu’à 1 million d’euros resterait d’application, mais uniquement à titre individuel.

Il ne serait plus possible de cumuler les parts détenues en famille (jusqu’au 4ᵉ degré) pour atteindre ce seuil.

Au-delà de ce plafond, les plus-values seraient soumises à un taux pouvant atteindre 10 %, selon un barème progressif.

Sociétés de management et de patrimoine incluses

Les sociétés de management et de patrimoine resteraient incluses dans le régime préférentiel, malgré plusieurs propositions visant à les exclure. Ce point a fait l’objet de discussions serrées entre les partis de la coalition.

Exclusion explicite de l’épargne-pension

Le texte prévoirait une exclusion explicite de l’épargne-pension (2ᵉ et 3ᵉ piliers) du champ d’application de la nouvelle taxe.

Cette précision fait suite à une controverse publique lancée par le CD&V, soucieux de préserver les mécanismes d’épargne-retraite individuelle.

Un volet plus large de réforme fiscale en toile de fond

Cette nouvelle couche de taxation s’inscrirait, en principe, dans un accord politique plus vaste, visant à réformer la fiscalité dans son ensemble. L’objectif affiché : réduire la pression sur le travail, notamment pour les bas et moyens revenus.

Mais un équilibre encore fragile…

Reste à voir si cette réforme permettra réellement de rééquilibrer durablement le système fiscal belge, ou si elle ne fera qu’alourdir la pression fiscale globale en instaurant une imposition supplémentaire, sur un terrain jusque-là épargné.

La Belgique est l’un des derniers pays européens à ne pas encore taxer les plus-values mobilières dans le chef des particuliers. Cette réforme, si elle voit le jour, mettrait fin à cette singularité.

Conclusion : affaire à suivre

Il faudra désormais attendre le dépôt du projet de loi au Parlement pour apprécier les termes précis et les modalités concrètes de cette nouvelle taxation.

Les arbitrages définitifs ne sont pas encore posés, et les prochaines semaines s’annoncent déterminantes pour l’avenir du texte… et du contribuable.