Quelles sont les obligations TVA des curateurs en matière de déclaration et de paiement ?

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.

Quelles sont vos obligations ?

• Vous devez déposer la déclaration TVA récapitulative annuelle au plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les numéros de TVA encore actifs d’assujettis qui étaient tenus au dépôt de déclarations TVA périodiques.
• Vous devez obligatoirement déposer la déclaration récapitulative via Intervat. L’envoi électronique via Intervat est aussi obligatoire pour les « Fresh starters ».
• Vous devez payer le solde TVA éventuellement dû au plus tard le 30 avril.

Et pour la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire ?

• Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis via Intervat avant le 31 mars 2021.
• L’administration accepte que vous déposiez, le cas échéant, le relevé intracommunautaire via Intervat au plus tard le 28 février 2021.

Plus d’informations ?

• Arrêté royal du 7 novembre 2019 (Moniteur belge du 25 novembre 2019)
• FAQ sur les obligations de déclaration et de paiement

Source : SPF Finances, actualités, 15 janvier 2021