Quels sont les nouveaux droits et obligations de l'avocat dans le cadre de "IA Act"?

L'intelligence artificielle se développe peu à peu dans la pratique quotidienne des cabinets : recherche documentaire, rédaction d'actes, revue de contrats, et bien d'autres tâches encore. Or cette diffusion, largement alimentée par des outils génériques conçus par des tiers, a rapidement soulevé de sérieuses préoccupations, aussi bien au regard des droits fondamentaux que des exigences déontologiques. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'a été adopté le Règlement (UE) 2024/1689, désigné couramment sous le nom d'« IA Act ».

Encore faut-il s'arrêter un instant sur cette dénomination car le mot « Act » est étranger aux traités européens, qui ne connaissent que deux instruments : le règlement et la directive. La formule a beau être séduisante et évoquer un texte hérissé d'obligations contraignantes, elle est trompeuse : le règlement sur l'IA se révèle, à cet égard, bien moins rigide qu'on ne le suppose.

Une architecture fondée sur les risques

Le règlement structure l'encadrement selon quatre niveaux de risque :

L'application est progressive : les interdictions et l'obligation de « littératie en IA » (AI literacy) sont en vigueur depuis février 2025 et les règles relatives aux modèles à usage général depuis août 2025.

Les obligations les plus lourdes, celles des systèmes à haut risque, initialement fixées à août 2026, ont été reportées par le « Digital Omnibus » (paquet de simplification approuvé par le Conseil fin juin 2026) au 2 décembre 2027, pour les systèmes autonomes, et au 2 août 2028, pour l'IA intégrée à des produits réglementés, sous réserve de la publication finale au Journal officiel de l'UE.

Un point essentiel : l'avocat est considéré comme « déployeur » au sens du règlement

Même lorsqu'il se contente d'utiliser un outil conçu par un tiers, l'avocat est un « déployeur »[1], c’est-à-dire « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel »[2]. Il assume, à ce titre, plusieurs obligations, qui pourraient redéfinir les standards de compétence et de diligence attendus de la profession :

Par ailleurs, les lignes directrices précisent que l'avocat ne doit pas informer son client du recours à l'IA, sauf en cas de traitement de données à caractère personnel ou en présence d'un agent conversationnel.

Un texte encore incomplet

L'entité qui renoncerait à les mettre en œuvre devrait alors, tâche autrement plus ardue, prouver que ses propres mesures produisent un effet équivalent. S'y ajoutent 180 considérants, sans tableau de concordance avec les articles, ainsi que l'absence de véritables travaux préparatoires accessibles au public. Pris isolément, le texte reste une œuvre inachevée.

Des sanctions déjà prononcées

Des juridictions belges ont déjà sanctionné l’usage abusif de l'IA par un avocat.

Le tribunal de l’entreprise de Liège a infligé une amende de 500€ à un avocat ayant déposé des conclusions truffées de doctrine et de jurisprudence qui constituaient des « hallucitations ».[6]

La cour d’appel d’Anvers a condamné un avocat au paiement de 25.000€ pour le même motif.[7]

Conclusion

Pour l'avocat, l'essentiel de la régulation ne réside pas tant dans les rouages techniques de l'IA Act que dans le renforcement de devoirs anciens : compétence, prudence, vérification systématique et protection du secret. Anticiper la conformité — recenser ses outils, former ses équipes et documenter ses usages — ne relève pas de la seule bonne gestion : c'est déjà, en soi, une exigence déontologique.