Qu'est ce que le One Stop Shop (OSS)?

Temps de lecture: 12 min |1 juillet 2022 à 07:00

SPF Finances

Qu’est-ce que le One Stop Shop (OSS) et qui peut l’utiliser ?
Depuis le 1^erjuillet 2021, l’application OSS ou One Stop Shop (guichet unique) a remplacé l’application MOSS (Mini One Stop Shop) et permet de déclarer toutes les opérations imposables prévues par les nouveaux régimes OSS.
OSS est destiné aux assujettis qui :
fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties dans des États membres (opérations déclarées dans le MOSS)
fournissent d’autres services B2C
effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens
effectuent certaines livraisons intérieures de biens
effectuent des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros
Selon le type d’opérations imposables, vous devez les reprendre dans l’un des trois régimes du OSS :
le régime non-Union
le régime de l’Union
le régime d’importation
Ces trois régimes sont applicables aux assujettis établis dans l’Union européenne et hors Union européenne, qui effectuent ces différentes opérations à des clients particuliers non assujettis à la TVA dans l’Union européenne.
OSS permet aux assujettis de choisir un régime simplifié pour déclarer et acquitter en Belgique (État membre d’identification) la TVA due dans différents États membres de consommation.
En choisissant d’utiliser un des trois régimes OSS, les assujettis doivent adhérer à ce régime pour l’ensemble des États membres de consommation concernés et l’appliquer pour toutes les opérations à destination des consommateurs dans ces États membres.
Tous les États membres de l’Union européenne offrent un système comparable.
L’utilisation du OSS reste néanmoins facultative pour les assujettis.
Que peut-on faire via OSS ?
Grâce à OSS, vous pouvez :
vous enregistrer dans un seul État membre d’identification (Belgique)
faire une seule déclaration à la TVA en ligne par régime pour toutes les opérations concernées que vous effectuez dans tous les États membres
faire un seul paiement par régime en Belgique de la TVA due pour toutes ces opérations.
J’utilise déjà MOSS. Quelles démarches dois-je effectuer ?
Vous devez continuer à déposer, via le tableau de bord d’Intervat, les déclarations MOSS et les corrections de ces déclarations relatives aux prestations de services effectuées avant le 1er juillet 2021.
À partir du 3e trimestre 2021, toutes les déclarations prévues par les régimes OSS doivent être déposées via OSS (EU e-commerce), accessible via la page d’accueil d’Intervat.
Vos opérations à déclarer ne changent pas avec l’entrée en vigueur des régimes OSS ?
Vous ne devez rien faire. Vous êtes automatiquement enregistré dans OSS.
Vous devrez déclarer dans OSS d’autres opérations que celles du MOSS ?
Dans OSS (EU e-commerce), vous devez mettre à jour vos données d’enregistrement et le cas échéant vous enregistrer dans un nouveau régime OSS.
Toute mise à jour de vos données d’enregistrement doit également s’effectuer directement dans OSS (EU e-commerce) et plus dans MOSS.
Comment s'enregistrer dans OSS en Belgique ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’un ou de plusieurs des régimes particuliers OSS, vous devez introduire une demande d’enregistrement par régime.
Si vous devez vous faire représenter par un intermédiaire, c’est lui qui se chargera de votre demande d’enregistrement.
Plus d’informations sur l’enregistrement dans les régimes OSS.
Qu’entend-on par un intermédiaire OSS ?
Un intermédiaire est une personne établie sur le territoire de la Communauté désignée par l'assujetti effectuant des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers comme étant le redevable de la TVA et remplissant les obligations prévues par le régime importation au nom et pour le compte de cet assujetti.
L’intermédiaire représente un assujetti qui souhaite bénéficier du régime d’importation.
Il doit préalablement être enregistré en tant qu’intermédiaire OSS afin de pouvoir effectuer :
l’enregistrement de l’assujetti dans le régime d’importation,
le dépôt des déclarations périodiques de l’assujetti et
l’acquittement de la TVA due par l’assujetti.
La désignation d’un intermédiaire est obligatoire pour les assujettis/interfaces électroniques qui souhaitent s’enregistrer pour le régime d’importation sans être établis sur le territoire de la Communauté ni sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) n°904/2010.
Les assujettis établis sur le territoire de la Communauté, ou sur le territoire d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un tel accord, peuvent désigner un intermédiaire s’ils le désirent.
Comment s’enregistrer et agir en tant qu’intermédiaire ?
Pour vous enregistrer et agir en tant qu’intermédiaire OSS – Régime d’importation en Belgique, vous devez avoir établi le siège de votre activité en Belgique ou y disposer d’un établissement stable si le siège de votre activité est hors UE.
Via l’onglet « OSS (EU e-commerce) », accessible sur la page d’accueil d’Intervat, vous pouvez :
- vous enregistrer en tant qu’intermédiaire OSS (PDF, 1.22 Mo)
- agir en tant qu’intermédiaire, c’est-à-dire effectuer la demande d’enregistrement ou d’exclusion pour le régime d’importation d’un assujetti, gérer ses données, rentrer sa déclaration périodique…
L'intermédiaire sera requis de fournir une sûreté pour garantir le recouvrement de tout ce qui pourrait devenir exigible à charge du ou des assujetti(s) représenté(s), à titre de taxes, amendes, intérêts de retard et frais.
Le montant de cette caution (*) :
- est fixé à 10 % du solde des taxes dues, pour une période de douze mois civils qui découle de la déclaration OSS – Régime de l’importation
- ne peut être :
  - ni inférieur à 7.500 euros
  - ni supérieur à un million d’euros
En 2021, la sûreté sera fixée provisoirement par le SPF Finances d'après les estimations de l'intermédiaire. Elle sera fixée de manière définitive au plus tard le 30 avril 2022.
La sûreté peut consister en :
- un cautionnement en numéraire
- un cautionnement en valeurs
- un cautionnement personnel
  d'une compagnie d'assurances, d'une banque ou d'une caisse d'épargne privée qui exerce son activité en Belgique.
^(*) Le calcul du montant de la sûreté est communiqué sous réserve de modification d'ici le 1^er juillet 2021.

Quand et comment rentrer ses déclarations OSS en Belgique et effectuer le paiement de la TVA déclarée ?

Vous devez rentrer une déclaration par régime OSS dans lequel vous êtes enregistré pour les opérations effectuées à partir du 1^er juillet 2021.

Que vous ayez effectué ou non des opérations visées par le régime, vous devez déposer la déclaration TVA OSS avant la fin du mois qui suit l’expiration de la période imposable concernée.

La TVA déclarée doit être acquittée au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée, c-à-d. avant la fin du mois qui suit :

le trimestre concerné (avril, juillet, octobre, janvier) pour les régimes de l’Union et non-Union
le mois concerné pour le régime d’importation

Régime de l’Union et régime non-Union

Les déclarations sont trimestrielles. La déclaration de chaque trimestre doit être déposée avant la fin du mois qui suit ce trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).

Déclaration/paiement relatifs au...	À rentrer/payer au plus tard pour le...
1^er trimestre 2022	30.04.2022
2^e trimestre 2022	31.07.2022
3^e trimestre 2022	31.10.2022
4^e trimestre 2022	31.01.2023

Régime d’importation

Les déclarations sont mensuelles. La déclaration de chaque mois doit être déposée avant la fin du mois suivant.

Si vous êtes représenté par un intermédiaire, c’est lui qui se chargera du dépôt de votre déclaration.

Déclaration/paiement relatifs à...	À rentrer/payer au plus tard pour le...
Décembre 2021	31.01.2022
Janvier 2022	28.02.2022
Février 2022	31.03.2022
Mars 2022	30.04.2022
Avril 2022	31.05.2022
Mai 2022	30.06.2022
Juin 2022	31.07.2022
Juillet 2022	31.08.2022
Août 2022	30.09.2022
Septembre 2022	31.10.2022
Octobre 2022	30.11.2022
Novembre 2022	31.12.2022
Décembre 2022	31.01.2023

Des questions ?
Consultez la circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (relations B2C)(link is external)
Pour des questions générales : Contact Center du SPF Finances
Pour des questions spécifiques sur OSS : oss@minfin.fed.be(link sends e-mail)
Plus d'information sur la réforme de la TVA sur l'e-commerce
Plus d'information sur le OSS pour les ventes à distance de biens et certains services effectués par des assujettis belges

Les trois régimes du OSS

Régime non-Union
Le régime non-Union concerne tous les services fournis à des personnes non assujetties et prestés dans un État membre conformément aux règles relatives au lieu de prestation.
Qui peut utiliser le régime non-Union en Belgique ?
Le régime non-Union peut être utilisé uniquement par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, qui choisissent de s’enregistrer dans ce régime en Belgique.
Exemples de services visés
Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique
Services relatifs à un bien immeuble (travaux de rénovation…)
Services de transport
Services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives…
Services de location de moyens de transport, etc.
Régime de l’Union
Le régime de l’Union concerne :
les ventes à distance intracommunautaires de biens
les livraisons de biens effectuées dans un État membre via des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et
les services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l'État membre de consommation.
Qui peut utiliser le régime de l’Union en Belgique ?
Les assujettis établis en Belgique qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens et/ou fournissent des services à des clients non assujettis dans d’autres États membres où ils ne disposent pas d’établissement stable.
Les assujettis non établis dans l’UE qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens au départ d’un lieu de stockage en Belgique.
Pour s'enregistrer, ces assujettis doivent se faire identifier à la TVA en Belgique via un représentant responsable (sauf les assujettis qui proviennent d'un pays tiers avec lequel l'UE a conclu un accord de coopération relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) 904/2010, telle la Norvège, qui peuvent obtenir une identification directe à la TVA).
Les interfaces électroniques établies en Belgique ou en dehors de l’UE et qui facilitent (« deemed supplier ») des ventes à distance intracommunautaires de biens ou certaines livraisons intérieures de biens.
Agrément du représentant responsable
Le représentant responsable sera requis de fournir une sûreté pour garantir le recouvrement de tout ce qui pourrait devenir exigible à charge du ou des assujetti(s) représenté(s), à titre de taxes, amendes, intérêts de retard et frais.
Le montant de cette caution (*) :
est fixé à 10 % du solde des taxes dues, pour une période de douze mois civils qui découle de la déclaration OSS – Régime de l’Union
ne peut être :
ni inférieur à 7.500 euros
ni supérieur à un million d’euros
En 2021, la sûreté sera fixée provisoirement par le SPF Finances d'après les estimations du représentant responsable. Elle sera fixée de manière définitive au plus tard le 30 avril 2022.
La sûreté peut consister en :
un cautionnement en numéraire,
un cautionnement en valeurs ou
un cautionnement personnel
d'une compagnie d'assurances, d'une banque ou d'une caisse d'épargne privée qui exerce son activité en Belgique.
(*) Le calcul du montant de la sûreté est communiqué sous réserve de modification d'ici le 1^er juillet 2021.
Seuil de 10.000 euros applicable pour déterminer le lieu de la prestation/livraison
Depuis le 1^erjuillet 2021, le seuil de 10.000 euros, instauré le 1^er janvier 2019 et en deçà duquel le lieu des prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») était l’État membre du prestataire, a été élargi aux ventes à distance intracommunautaires.
Le calcul de ce seuil prend en compte la valeur totale des prestations de services « TBE » et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées depuis le 1^er janvier de l'année civile en cours ou au cours de l'année civile précédente.
Votre utilisation du OSS dépendra donc du dépassement ou non du seuil relatif au chiffre d’affaires annuel :
inférieur ou égal à 10.000 euros : vos opérations (prestations ou ventes à distance) sont normalement localisées en Belgique, vous ne devez donc pas utiliser OSS.
Vous pouvez opter pour la taxation de vos opérations dans l’État membre de consommation : vous pouvez choisir d’utiliser OSS.
supérieur à 10.000 euros : vos opérations sont obligatoirement taxées dans l’État membre de consommation. Vous pouvez choisir d’utiliser OSS.
Régime d’importation
Le régime d’importation concerne les ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 euros.
Qui peut utiliser le régime d’importation en Belgique ?
Les assujettis établis en Belgique qui vendent des biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros à un acquéreur situé dans l’UE (à l’exclusion des biens soumis à des droits d’accise).
Les assujettis non établis dans l’UE qui vendent les biens visés via leur propre site en ligne (enregistrement direct ou via un intermédiaire établi en Belgique).
Les interfaces électroniques établies en Belgique ou en dehors de l’UE qui facilitent (« deemed supplier ») la vente à distance de biens importés pour le compte de fournisseurs sous-jacents (enregistrement direct ou via un intermédiaire établi en Belgique).