Questions et réponses sur le soutien aux PME

Pourquoi les PME sont-elles importantes?

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur du tissu économique et social européen. La prospérité à long terme de l'UE dépend d'elles. Les 24 millions de PME européennes représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'UE et deux tiers des emplois du secteur privé dans l'UE. Elles sont profondément ancrées dans les communautés locales, en particulier dans les zones rurales. Elles représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée dans le secteur des entreprises non financières de l'UE et constituent un terreau propice à l'innovation, à la diversité et à l'égalité en Europe.

Pourquoi est-il essentiel de renforcer le soutien aux PME?

La volatilité et l'imprévisibilité dans le contexte économique actuel ont rendu leurs activités plus difficiles. Au cours des dernières années, elles ont éprouvé des difficultés à recruter du personnel pour faire face à un rebond étonnamment fort de la demande et ont également été confrontées à un nombre important de nouveaux défis. Les taux d'inflation ont augmenté de manière spectaculaire, notamment en 2022, ce qui a entraîné une hausse des taux d'intérêt et a réduit l'accès des PME au financement. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a provoqué une hausse des coûts de l'énergie, tandis que l'augmentation rapide des prix des matières premières accentue encore la pression sur les petites entreprises.

Les PME n'ont pas encore retrouvé leurs niveaux de performance d'avant la pandémie. Après correction de l'inflation, la valeur ajoutée des PME pour 2023 devrait rester à 3,6 % en dessous de son niveau de 2019 (contre 1,8 % pour les grandes entreprises). En outre, l'emploi des PME a à peine retrouvé son niveau d'avant la crise. En termes réels, les PME de 12 des 14 écosystèmes industriels ont connu une baisse de valeur ajoutée en 2022, et une baisse de valeur ajoutée est attendue pour les PME dans tous les écosystèmes en 2023. Il est donc encore plus important de venir en aide aux PME de l'UE afin qu'elles puissent se développer de manière durable.

Quels sont les principaux défis auxquels les PME sont confrontées?

Outre les défis macroéconomiques majeurs de la période 2020-2023, les PME rencontrent des difficultés sur plusieurs autres fronts: charge administrative, retards de paiement, accès au financement, disponibilité de main-d'œuvre, ou encore difficultés liées à leur cycle de vie, à leur compétitivité et à leur développement (par exemple difficulté à croître jusqu'à devenir des entreprises de taille intermédiaire, difficulté lors de la transmission de l'entreprise, insolvabilité).

Apporter un soutien à court terme après des années d'incertitude élevée, stimuler la compétitivité à long terme et renforcer l'équité dans l'environnement des entreprises figurent parmi les priorités politiques.

Comment la Commission compte-t-elle venir en aide aux PME?

Dans sa communication relative à un train de mesures de soutien aux PME, la Commission présente des mesures visant à relever les derniers défis auxquels les PME sont confrontées, en vue de leur apporter un soutien et de renforcer leur compétitivité et leur résilience. Il s'agit notamment:

• d'adopter une directive sur la simplification de la fiscalité pour les PME;
• d'adopter un règlement sur la lutte contre les retards de paiement;
• de créer un environnement favorable aux entreprises, de réduire la charge réglementaire pesant sur les PME et de simplifier les procédures administratives et les obligations de déclaration;
• d'améliorer l'accès aux financements;
• de mettre en place des outils spécifiques visant à doter les PME des compétences nécessaires pour parvenir à une compétitivité durable; et
• de soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie économique.

Que fait la Commission pour améliorer l'accès des PME au financement?

La Commission aidera les PME à tirer pleinement parti du potentiel offert par les programmes de l'UE. Elle propose d'augmenter la capacité de la garantie de financement au titre du programme InvestEU de 7,5 milliards d'euros, qui seront mis à disposition par l'intermédiaire d'une nouvelle plateforme spécifique intitulée «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP), à laquelle les PME auront également accès. Le programme InvestEU soutient l'investissement durable, l'innovation et la création d'emplois en Europe. Il aide les PME européennes à accéder au financement en leur offrant des conditions de financement plus favorables. Compte tenu de la forte sursouscription du volet «PME» d'InvestEU, la Commission collaborera avec les États membres pour le renforcer au moyen de transferts budgétaires vers leurs compartiments nationaux respectifs.

La Commission facilitera également l'accès des PME au financement durable, par exemple en finalisant les normes d'information simplifiées pour les PME cotées, que le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) élabore actuellement, et en veillant à ce que lesdites normes soient proportionnées. Une norme d'application volontaire pour les PME non cotées sera également élaborée. Ces mesures limiteront également l'effet de retombée des obligations de déclaration en matière de durabilité des grandes entreprises sur les PME de leurs chaînes de valeur. L'union des marchés des capitaux, le système bancaire et les cadres en matière de finance durable visent, ensemble, à faciliter l'accès des PME aux capitaux dont elles ont besoin aux différents stades de leur développement et à financer leur transition durable.

La Commission s'emploiera également à faciliter l'accès des PME aux marchés, ce qui les aidera à libérer leur potentiel et aura une incidence positive sur la croissance et la reprise économique. Parmi les mesures proposées figurent la promotion de l'utilisation de dispositions normalisées dans les documents de marché, en particulier pour les marchés à faible risque ou de faible valeur, afin de faciliter le traitement des documents d'appel d'offres par les PME, ainsi que l'organisation d'ateliers dans chaque État membre afin de développer un dialogue entre les autorités publiques et les organisations représentant les PME, en vue d'améliorer la participation des PME aux marchés publics stratégiques.

Comment la Commission compte-t-elle renforcer la liquidité des PME?

Afin de renforcer la liquidité des PME, la Commission propose également de remplacer l'actuelle directive sur les retards de paiement par un nouveau règlement qui fixera des délais de paiement maximaux contraignants de 30 jours pour les transactions entre entreprises et qui rendra le paiement d'indemnités et d'intérêts de retard automatique en cas de retard de paiement. La compétitivité des PME sera alors renforcée car tous les acteurs concernés seront plus disciplinés en ce qui concerne les paiements, ce qui protégera les PME contre les effets négatifs des retards de paiement.

Que fait la Commission pour réduire la charge administrative et mettre en place un cadre réglementaire favorable?

Les PME ont besoin d'un environnement réglementaire favorable pour être productives, compétitives et résilientes. Les décideurs politiques doivent donc tenir compte des besoins des PME lorsqu'ils élaborent des propositions. Afin de garantir une forte prise en compte des PME et de la compétitivité dans le processus d'élaboration des politiques, la Commission utilise divers outils réglementaires. Parmi ces outils figurent notamment le test PME, qui permet d'analyser l'incidence de ses propositions sur les PME, le nouveau contrôle de compétitivité, qui vise à rendre compte de manière intégrée des incidences de la compétitivité sur les entreprises (y compris les PME), le filtre PME, qui a pour but de recenser les initiatives politiques pertinentes pour les PME aux premiers stades de leur élaboration, et l'approche «un ajout, un retrait», dont l'objectif est de compenser les nouvelles charges (cet outil a permis de réaliser 7,3 milliards d'euros d'économies nettes de coûts en 2022, sa première année d'application complète).

En outre, la Commission propose aujourd'hui de mettre en place, pour les PME, un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social, qui donnerait aux PME exerçant des activités transfrontières par l'intermédiaire d'établissements stables la possibilité d'interagir avec une seule administration fiscale (celle de l'État membre où se trouve le siège social) plutôt que de devoir se conformer à plusieurs systèmes fiscaux. Ce système renforcera la sécurité et l'équité fiscales et réduira les coûts de mise en conformité et les distorsions du marché qui influencent les décisions des entreprises, tout en réduisant au minimum le risque de double imposition, de surimposition et de contentieux fiscal.

La Commission continuera de renforcer les contrôles et d'optimiser les processus d'amélioration de la réglementation afin de faire en sorte que les politiques fonctionnent pour les PME. Il s'agit notamment d'améliorer la manière dont le test PME est appliqué et d'encourager le Parlement européen et le Conseil à évaluer «sur le terrain» l'incidence sur les PME et la compétitivité des modifications substantielles qu'ils apportent aux propositions de la Commission au cours du processus colégislatif. La Commission désignera un représentant des PME de l'UE chargé de la guider et de la conseiller sur les questions relatives aux PME, afin de défendre les intérêts des PME vis-à-vis du monde extérieur. Le représentant des PME de l'UE rendra compte directement à la présidente (ainsi qu'au commissaire au marché intérieur pour ce qui est des activités liées aux PME qui sont soutenues par ses services) et participera aux auditions du comité d'examen de la réglementation et des directions générales concernant les initiatives qui ont une forte incidence potentielle sur les PME. En outre, la Commission envisagera systématiquement l'utilisation de dispositions favorables aux PME dans ses nouvelles propositions législatives, par exemple des périodes de transition plus longues pour les PME, des orientations ciblées sur les PME, la prise en compte de l'incidence des actes délégués et des actes d'exécution sur les PME ainsi que des clauses de réexamen et de caducité dans le droit dérivé. Parmi les autres mesures figurent l'engagement à dialoguer avec les agences exécutives et décentralisées afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de soutien aux PME en vue de faciliter l'utilisation des services des agences par les PME, et l'engagement à coopérer avec les États membres pour promouvoir l'expérimentation et l'innovation des jeunes pousses au moyen de sas réglementaires.

La Commission présentera également en octobre 2023 des mesures supplémentaires visant à rationaliser les obligations de déclaration, au bénéfice des entreprises et des administrations. Il s'agit, par exemple, d'ajuster les seuils de la directive comptable en tenant compte des effets de l'inflation, ce qui conduira à une approche plus proportionnée et permettra à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les obligations de déclaration qui en découlent. Les micro, petites et moyennes entreprises bénéficieront de cet ajustement des seuils. La création d'un format électronique (déclaration électronique) pour la déclaration de détachement de travailleurs constitue une autre proposition, qui permettra de réduire considérablement la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les employeurs, qui pourront utiliser une déclaration simplifiée dans un format unique et dans leur propre langue dans tous les États membres participants. Cela complétera les travaux en cours visant à simplifier et à numériser la procédure fastidieuse liée au document portable dit «A1» sur les droits en matière de sécurité sociale.

Comment la Commission entend-elle garantir aux PME l'accès à une main-d'œuvre qualifiée?

La manière dont les PME et leurs travailleurs apprennent, participent à la société et dirigent leurs activités quotidiennes change en fonction des évolutions technologiques et des défis mondiaux et démographiques. Les PME ont besoin d'un personnel qualifié pour faire face à ces changements et garantir leur résilience tout en contribuant à la société, à la productivité et à l'innovation.

Pour y parvenir, la Commission s'appuie sur la stratégie européenne en matière de compétences et sur le pacte de l'UE pour les compétences afin de renforcer les compétences nécessaires à la compétitivité durable des PME et de mieux exploiter toutes les compétences disponibles.

Pour renforcer les compétences, la Commission mettra en place des académies de compétences «zéro net» dans des domaines tels que l'hydrogène et l'énergie solaire. Elle lancera également davantage de partenariats en matière de compétences, soutiendra les mesures d'efficacité énergétique, proposera une formation concernant la conformité à la nouvelle législation et facilitera l'accès aux technologies linguistiques.

Pour tirer le meilleur parti des compétences disponibles, la Commission présentera notamment, d'ici à la fin de l'année 2023, un plan visant à reconnaître les qualifications des ressortissants de pays tiers afin de combler les déficits de compétences et de recenser les besoins en compétences des PME dans les écosystèmes industriels. Les parcours de transition lancés pour différents secteurs tels que le tourisme, la construction et le textile proposent également des mesures que les États membres peuvent prendre, par exemple des compensations offertes aux PME qui investissent dans la formation professionnelle, le profilage des compétences dans l'éducation et l'alignement des programmes sur les besoins de l'industrie. La Commission encouragera également l'emploi dans le tourisme, créera des partenariats en matière de formation dans le secteur du textile, organisera des événements de mise en relation avec les PME dans le domaine du numérique et favorisera l'autonomie de groupes sous-représentés, tels que les femmes et les jeunes entrepreneurs.

Comment la Commission soutient-elle les PME tout au long de leur cycle de vie?

La Commission soutient les entreprises tout au long de leur cycle de vie, de la phase de démarrage à la phase de maturité en passant par la phase de croissance. Elle continuera à collaborer avec les États membres pour faciliter la création de nouvelles entreprises en réduisant les délais et les coûts de création. Elle continuera également à aider les États membres à améliorer leurs écosystèmes nationaux de transmission d'entreprises et à promouvoir l'échange de bonnes pratiques.

Étant donné qu'environ 50 % des nouvelles entreprises font faillite au cours de leurs cinq premières années, la politique de la Commission en matière d'insolvabilité soutient les entrepreneurs qui sont exposés au risque d'insolvabilité en leur fournissant des outils d'alerte précoce. Elle soutient également ceux qui ont été confrontés à la faillite pour leur permettre d'obtenir rapidement une seconde chance. La Commission présentera, d'ici à la mi-2026, un rapport sur l'application et les incidences de la directive sur la restructuration et l'insolvabilité.

La Commission accordera également une attention particulière à la capacité des PME à devenir des entreprises de taille intermédiaire. Les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE: les petites (entre 250 et 499 salariés) et les grandes (entre 500 et 1499 salariés) entreprises de taille intermédiaire représentent ensemble plus de 13 % de l'emploi global dans le secteur privé européen.

Comment le portail numérique unique aide-t-il les PME?

Le portail numérique unique est une initiative européenne ambitieuse d'administration en ligne lancée en 2020, qui aide les États membres à numériser leurs administrations publiques. Grâce à son portail web officiel «Your Europe», le portail numérique unique aide les entreprises et les citoyens à mieux comprendre et à mieux utiliser leurs droits et les possibilités offertes par le marché unique. Il améliore l'environnement économique européen pour les entreprises, notamment les PME, en réduisant les formalités administratives, et simplifie la vie quotidienne des citoyens de l'UE. Concrètement, il met en place un guichet unique de l'UE qui fournit aux entreprises et aux citoyens des informations sur les règles et les procédures relatives à de nombreux domaines (par exemple la gestion des salariés, les marchandises, les impôts, les voyages, la résidence, les soins de santé…) et des services d'assistance.

D'ici à la fin de l'année 2023, les États membres devront veiller à ce que les procédures administratives dans 21 domaines clés (par exemple le démarrage et la gestion d'une entreprise, la cessation d'activité ou le travail ou l'installation dans un autre État membre) soient pleinement accessibles en ligne. Ils devront également mettre en place le système technique «une fois pour toutes», qui permet la transmission automatisée par-delà les frontières des informations nécessaires à l'accomplissement de ces procédures. Le rapport sur la mise en œuvre du portail numérique unique publié aujourd'hui fournit une évaluation du fonctionnement du portail numérique unique et décrit ce qui devrait être fait au cours de sa prochaine phase pour approfondir ses effets.

Comment le règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises a-t-il aidé les PME?

Le règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises vise à garantir un environnement commercial équitable, transparent et prévisible aux entreprises qui utilisent ces plateformes, en particulier les PME qui en dépendent pour atteindre leurs clients dans l'ensemble de l'Union.

La Commission publie aujourd'hui son premier rapport préliminaire de mise en œuvre, qui fait état d'améliorations de l'environnement commercial numérique. Les plateformes sont plus transparentes et plus équitables sur certains aspects tels que les conditions générales d'utilisation et la mise en place de systèmes internes de traitement des plaintes. Par exemple, la majorité des plateformes en ligne indiquent désormais dans leurs conditions générales d'utilisation les raisons pour lesquelles elles peuvent suspendre ou clôturer le compte d'une entreprise, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'une prévisibilité accrue lorsqu'elles exercent des activités en ligne. Cependant, le potentiel du règlement n'est pas encore pleinement exploité, notamment car les plateformes en ligne ne s'y sont pas encore entièrement conformées, certains secteurs étant plus touchés que d'autres (commerce de détail, tourisme). Le rapport met en évidence la nécessité de garantir une meilleure application du règlement par les autorités nationales et de sensibiliser les entreprises utilisatrices au sujet de leurs droits.

Qu'est-ce que la Commission fait d'autre pour aider les PME?

Les PME constituent une priorité constante de la politique de la Commission, en particulier depuis le début du mandat actuel. La Commission aborde les intérêts et les attentes des PME de manière intégrée en incluant les aspects relatifs aux PME dans une série de ses politiques. À cette fin, la Commission a mis des moyens budgétaires considérables à la disposition des PME, les aidant à tirer parti de la double transition et à renforcer leur résilience au moyen d'initiatives visant à créer des débouchés commerciaux. La Commission prévoit que plus de 200 milliards d'euros seront mis à la disposition des PME dans le cadre des différents programmes de financement de l'UE en cours jusqu'en 2027. Il s'agit notamment de montants substantiels au titre du Fonds de cohésion de l'UE (65 milliards d'euros) et de la facilité pour la reprise et la résilience (45,2 milliards d'euros) consacrés à des mesures directes et indirectes en faveur des PME, afin de les aider à devenir plus résilientes, plus durables et plus numériques.

Dans une période de crises successives, la Commission a également veillé à renforcer la résilience des PME. Les intérêts des PME ont été au cœur des propositions de la Commission visant à assouplir le cadre des aides d'État de l'UE pour les États membres et à apporter le soutien nécessaire aux entreprises dans le besoin, tout en garantissant l'égalité de traitement et en limitant les distorsions de concurrence indues qui auraient nui au marché unique. En outre, les PME ont été les principales bénéficiaires de près de 100 milliards d'euros débloqués en vue de protéger les emplois et les revenus touchés par la pandémie de coronavirus dans le cadre de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE).

Par ailleurs, les PME bénéficient d'un soutien dans un large éventail de domaines d'action. Par exemple, le règlement pour une industrie «zéro net» simplifie les permis de production de technologies «zéro net», favorise l'accès au marché et encourage le développement des compétences au moyen de sas réglementaires. La réglementation sur les matières premières critiques garantit aux PME l'accès aux matériaux essentiels pour les technologies vertes, numériques et de défense. La réforme du marché de l'électricité permet aux PME de bénéficier de tarifs réglementés en cas de crise. Le règlement sur les données facilite l'accès des PME aux données industrielles. Un réseau de plus de 150 pôles d'innovation numérique aide les PME à adopter les technologies numériques.

Source : Commission Européenne, septembre 2023 - photo : freepix, rawpixel.com​