Pilier 2: l’abandon est-il nécessaire ? la compétitivité européenne en jeu

La mise en œuvre unilatérale par l’UE du Pilier 2 vacille sous son propre poids.

Trois développements récents remettent en cause l’ensemble du cadre et fragilisent la compétitivité européenne.

1) Que s’est-il passé en Belgique le 17 juillet 2025 ?

La Cour constitutionnelle a saisi la CJUE au sujet de l’UTPR (Undertaxed Profits Rule), en interrogeant sa compatibilité avec :

• La Charte des droits fondamentaux (articles 15–17, 20–21),
• Le TFUE (articles 49 et 56),
• Les principes de sécurité juridique et de territorialité fiscale.

Il s’agit du premier recours contentieux visant la directive européenne Pilier 2. Si l’UTPR est invalidée, le modèle d’implémentation de l’UE pourrait se déliter.

La Belgique confirme ainsi son rôle moteur dans les contentieux fiscaux européens (voir DAC6, contentieux ATAD potentiels).

2) Quels signaux proviennent d’Allemagne ?

De manière surprenante, le chancelier Friedrich Merz a récemment appelé à une pause dans le déploiement du Pilier 2 dans l’UE, au vu de l’exemption américaine et des asymétries concurrentielles qui en résultent.

Le lendemain, le ministre des Finances Lars Klingbeil a démenti cette pause en réaffirmant l’engagement de l’Allemagne.

Cette incohérence révèle un malaise politique qui s’étend en Europe : Pilier 2 devait être universel. Il ne l’est plus.

3) Qu’a publié l’OCDE le 9 mai 2025 ?

Pour appuyer la mise en œuvre, l’OCDE a diffusé de nombreux exemples pratiques illustrant l’application des règles GloBE, notamment :

• Hiérarchie IIR (top-down vs entités intermédiaires),
• Cas POPE (Partially Owned Parent Entity),
• Calcul et allocation de la top-up tax,
• Atténuation des doubles impositions sous UTPR,
• Coordination avec les règles nationales qualifiées (QDMTT).

Le message est clair : la charge administrative est immense. Il ne s’agit pas de simples ajustements techniques, mais de signaux d’alerte.

Constat

• Ce n’est pas global.
• C’est trop complexe.
• Cela affaiblit la position concurrentielle de l’UE — seule.

Que faire ?

• Dialoguer avec les décideurs publics et les influenceurs en politique fiscale.
• Interpeller et relayer le débat public (commentaires, partages) sans artifice de réseau social.
• Soutenir une politique fiscale européenne plus intelligente, conciliant coordination et compétitivité (un examen séparé du nouvel impôt de l’UE sur les groupes multinationaux suivra).

Conclusion

Le Pilier 2, tel qu’implémenté unilatéralement par l’UE, cumule fragilités juridiques, lourdeur administrative et distorsions concurrentielles.

Il est temps de poser clairement la question de son abandon au profit d’un cadre plus cohérent, opérationnel et compétitif pour l’économie européenne.