Recettes des contrôleurs fiscaux : renforcement de certains contrôles

Le Conseil des ministres du 30 juin 2023a pris acte de la mise en œuvre proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem​ de la notification budgétaire du 31 mars 2023 relative aux recettes des contrôleurs fiscaux.

Le Conseil des ministres du 31 mars 2023 a validé les notifications budgétaires du contrôle budgétaire 2023 qui prévoient notamment que le ministre des Finances soumettra au gouvernement, d'ici le 31 juillet 2023, une proposition concernant le renforcement :

Par conséquent, cette proposition met en œuvre la notification budgétaire du 31 mars 2023.​

Source : Conseil des ministres du 30 juin 2023

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