Pour toutes les déclarations périodiques déposées avant le 1er octobre 2025, les assujettis peuvent toujours obtenir le remboursement de la totalité du crédit disponible en cochant la case « Demande de restitution » dans leur déclaration.
Pour la déclaration mensuelle de janvier 2025 (date limite de dépôt au 20 février), Intervat ne permettait pas jusqu’au 18 février à 13 h de cocher cette case si la déclaration se soldait par une dette ou un crédit inférieur à 50 euros. Intervat a été adapté depuis pour corriger ce problème.
Vous n'avez pas pu demander de remboursement pour le mois de janvier 2025 dans Intervat ?
Vous pouvez :