Réforme de la prescription pénale, l’impact en droit fiscal

Le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique par le biais de la loi du 9 avril 2024.

La prescription de l’action publique est un élément fondamental. Le ministère public doit poursuivre l’auteur de l’infraction dans un certain délai et à défaut, l’action s’éteint et le prévenu ne peut être condamné à une peine déterminée.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024 (le 28 avril 2024), les règles étaient complexes et variaient en fonction du type d’infraction (crime, délit ou contravention) et de la peine y afférente. En matière fiscale, le délai de prescription relatif à une fraude était de cinq ans.

Le calcul des délais était, toutefois,un véritable travail de réflexion puisque le délai pouvait être suspendu ou encore interrompu. Dans ce dernier cas, le délai recommençait à courir à partir de zéro dès l’acte interruptif.

La jurisprudence a complété lesdites règles et notamment en précisant que lors d’une infraction continuée (concours d’infractions dans la même intention), le délai de prescription ne commençait à courir qu’à partir de la dernière infraction.

En conséquence, le législateur a voulu réformer les règles précitées en remédiant à la complexité de celles-ci et en insérant les enseignements jurisprudentiels.

Les nouvelles règles sont applicables à toutes les procédures pénales non encore prescrites à la date du 28 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024. Les délais de prescription sont particulièrement allongés et la liste des infractions imprescriptibles est élargie.

De ce fait, en cas de fraude fiscale, le délai de prescription sera de 10 ans en lieu et place des 5 ans prévus antérieurement.

Il est important de noter que seule la durée du délai est modifiée. Le commencement de celui-ci reste identique, soit le jour où l’infraction est commise. Le législateur a inséré la règle relative au concours d’infractions au sein de la loi.

En raison de l’extension considérable des délais de prescription, les nouvelles règles n’admettent plus aucun acte interruptif.

Cependant, les délais peuvent toujours être suspendus. La suspension n’est prévue que pour deux motifs (i) l’impossibilité juridique initiale de poursuivre et (ii) le renvoi vers une juridiction de jugement.

Les nouvelles règles entrainent donc une imprescriptibilité de l’action publique lorsque celle-ci est portée devant une juridiction de jugement.

Le législateur a adapté les règles relatives au dépassement du délai raisonnable en compensation de l’allongement des délais de prescription. En cas de dépassement dudit délai, le tribunal peut prononcer l’extinction de l’action publique.

Cette nouvelle législation entraine des conséquences importantes eu égard au nombre important d’instructions ouvertes et poursuivies devant les juridictions du pays en matière de fraude fiscale…

Laura De Pauw