Réforme de l'organisation du marché de l'électricité dans l'UE

Temps de lecture: 9 min |16 mars 2023 à 10:03

Commission Européenne

La Commission a proposé ce 14 mars 2023 de réformer l'organisation du marché de l'électricité de l'UE afin d'accélérer l'essor des énergies renouvelables et l'abandon progressif du gaz, de réduire la dépendance des factures des consommateurs par rapport à la volatilité des prix des combustibles fossiles, de mieux protéger les consommateurs contre les futures flambées de prix et les manipulations du marché et de rendre l'industrie de l'UE propre et plus compétitive.

Contexte

Depuis plus de vingt ans, l'UE dispose d'un marché de l'électricité efficace et bien intégré, qui permet aux consommateurs de profiter des avantages économiques d'un marché unique de l'énergie, en assurant la sécurité de l'approvisionnement et en stimulant le processus de décarbonation. La crise énergétique provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie a mis en lumière la nécessité d'adapter rapidement le marché de l'électricité afin de mieux soutenir la transition écologique et d'offrir aux consommateurs d'énergie, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, un accès généralisé et à un prix abordable à l'électricité produite à partir de sources renouvelables et non fossiles.

Depuis l'été 2021, les prix de l'énergie ont connu des pics et une volatilité sans précédent et ont eu de graves répercussions sur les ménages et l'économie de l'UE, en particulier à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a déclenché une crise énergétique en Europe. De nombreux consommateurs ont vu leurs factures augmenter en raison de la flambée des prix du gaz, même si les sources d'énergie renouvelables couvrent déjà plus d'un tiers de la demande d'électricité de l'UE.

L'UE a réagi rapidement en introduisant un large éventail de mesuresvisant à atténuer l'incidence de l'augmentation et de la volatilité des prix de gros de l'énergie sur les ménages et les entreprises. Le Conseil européen a néanmoins invité la Commission à préparer une réforme structurelle du marché de l'électricité, avec le double objectif d'assurer la souveraineté énergétique européenne et de parvenir à la neutralité climatique. La réforme proposée, qui répond à cette invitation des dirigeants de l'UE, a été annoncée l'an dernier par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union. Elle s'inscrit également dans le cadre du plan industriel du pacte vert visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne à zéro émission nette et à accélérer la transition vers la neutralité climatique.

Balises

La réforme proposée prévoit de réviser plusieurs actes législatifs de l'UE, notamment le règlement sur l'électricité, la directive sur l'électricité et le règlement REMIT. Elle prévoit des mesures qui encouragent les contrats à plus long terme pour la production d'énergie à partir de combustibles non fossiles et introduisent des solutions flexibles plus propres dans le système afin de concurrencer le gaz, telles que la participation active de la demande et le stockage. Ces mesures permettront de réduire l'incidence des combustibles fossiles sur les factures d'électricité des consommateurs et de garantir que ces factures répercutent la baisse du coût des énergies renouvelables. En outre, la réforme proposée stimulera une concurrence ouverte et loyale sur les marchés de gros européens de l'énergie en renforçant la transparence et l'intégrité du marché.

La mise en place d'un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables sera essentielle non seulement pour réduire les factures des consommateurs, mais aussi pour garantir un approvisionnement énergétique durable et indépendant de l'UE, conformément au pacte vert pour l'Europe et au plan REPowerEU. Cette réforme, qui fait également partie du plan industriel du pacte vert, permettra en outre à l'industrie européenne d'avoir accès à un approvisionnement en énergie renouvelable, non fossile et abordable, qui est un moteur essentiel de la décarbonation et de la transition écologique. Pour atteindre nos objectifs en matière d'énergie et de climat, le déploiement des énergies renouvelables devra tripler d'ici la fin de cette décennie.

Protéger les consommateurs et leur donner des moyens d'action

Les prix élevés et volatils, tels que ceux observés en 2022 en raison de la guerre énergétique menée par la Russie contre l'UE, font peser une charge excessive sur les consommateurs. Cette proposition permettra aux consommateurs et aux fournisseurs de bénéficier d'une plus grande stabilité des prix fondée sur des technologies liées aux énergies renouvelables et non fossiles. Elle offrira surtout aux consommateurs un large choix de contrats et des informations plus claires avant la signature de contrats pour qu'ils disposent d'une option de fixation de prix sûrs et à long terme qui éviteront des risques et une volatilité excessifs. Dans le même temps, ils pourront toujours choisir de conclure des contrats de fixation dynamique des prix afin de tirer parti de la variabilité des prix en consommant l'électricité lorsqu'elle est moins chère (par exemple, pour recharger des voitures électriques ou utiliser des pompes à chaleur).

Outre l'élargissement du choix des consommateurs, la réforme vise à favoriser la stabilité des prix en réduisant le risque de défaillance des fournisseurs. La proposition impose aux fournisseurs de gérer leurs risques liés aux prix au moins à hauteur des volumes faisant l'objet de contrats fixes, afin d'être moins exposés aux flambées de prix et à la volatilité du marché. Elle oblige également les États membres à établir des fournisseurs en dernier ressort afin qu'aucun consommateur ne se retrouve privé d'électricité.

La protection des consommateurs vulnérables est également considérablement renforcée. Dans le cadre de la réforme proposée, les États membres protégeront de la déconnexion les consommateurs vulnérables en retard de paiement. Les États membres pourront également étendre les prix de détail réglementés aux ménages et aux PME en cas de crise.

Dans le cadre de la proposition, les règles relatives au partage des énergies renouvelables sont également révisées. Les consommateurs pourront investir dans des parcs éoliens ou solaires et vendre l'excédent d'électricité solaire produite sur toiture à leurs voisins, et pas seulement à leur fournisseur. Par exemple, les locataires pourront partager l'excédent d'énergie solaire produite sur une toiture avec un voisin.

Afin d'améliorer la souplesse du système électrique, les États membres seront désormais tenus d'évaluer leurs besoins et de fixer des objectifs pour accroître la flexibilité en matière de combustibles non fossiles, et auront la possibilité d'introduire de nouveauxrégimes d'aide, en faveur notamment de la participation active de la demande et du stockage. La réforme permet également aux gestionnaires de réseau d'inciter à réduire la demande aux heures de pointe. Parallèlement à cette proposition, la Commission a également adressé aujourd'hui des recommandations aux États membres sur les progrès en matière d'innovation, de technologies et de capacités dans le domaine du stockage.

Améliorer la prévisibilité et la stabilité des coûts de l'énergie pour stimuler la compétitivité industrielle

Au cours de l'année écoulée, de nombreuses entreprises ont été durement touchées par la volatilité excessive des prix de l'énergie. Afin de renforcer la compétitivité de l'industrie de l'UE et de réduire son exposition à la volatilité des prix, la Commission propose de faciliter le déploiement de contrats à long terme plus stables, tels que des accords d'achat d'électricité (AAE), dans le cadre desquels les entreprises organisent leur propre approvisionnement direct en énergie et peuvent ainsi bénéficier de prix plus stables pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables et non fossiles. Pour lever les obstacles actuels tels que les risques de crédit pesant sur les acheteurs, la réforme oblige les États membres à assurer la disponibilité de garanties fondées sur le marché pour les AAE.

Afin d'assurer la stabilité des revenus des producteurs d'électricité et de protéger l'industrie de la volatilité des prix, toute aide publique en faveur de nouveaux investissements dans la production inframarginale et en continu d'électricité à partir de sources renouvelables et non fossiles devra prendre la forme de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels et les États membres devront diriger les recettes excédentaires vers les consommateurs. Qui plus est, la réforme stimulera la liquidité des marchés pour les contrats à long terme qui bloquent les prix futurs, appelés «contrats à terme». Ainsi, davantage de fournisseurs et de consommateurs pourront se prémunir contre une volatilité excessive des prix sur des périodes de temps plus longues.

De nouvelles obligations seront également prévues en vue de faciliter l'intégration des énergies renouvelables dans le système et d'améliorer la prévisibilité de la production. Il s'agit notamment d'obligations de transparence incombant aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne la congestion du réseau et de délais d'échange plus proches du temps réel.

Enfin, pour garantir la compétitivité des marchés et la transparence de la fixation des prix, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie («ACER») et les régulateurs nationaux disposeront d'une capacité renforcée de surveillance de l'intégrité et de la transparence du marché de l'énergie. En particulier, la mise à jour du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) garantira une meilleure qualité des données et consolidera le rôle de l'ACER dans les enquêtes concernant des cas potentiels d'abus de marché comportant une dimension transfrontalière. Dans l'ensemble, cela intensifiera la protection des consommateurs et de l'industrie de l'UE contre tout abus de marché.