Réforme du permis d’environnement : l’environnement mieux protégé, les entreprises sécurisées

Sur proposition de la Ministre de l’Environnement Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a adopté ce 30 mars 2023 en première lecture la réforme du permis d’environnement. Cette réforme répond à plusieurs objectifs : renforcer la protection de l’environnement en Wallonie, moderniser la gestion des permis et mieux articuler obtention des permis et vécu des établissements.

Le permis d’environnement fait partie des outils majeurs pour atteindre les objectifs de la Wallonie en matière de prévention et de réduction de la pollution. Adopté en 1999 et entré en vigueur en 2002, le permis d’environnement vise à soumettre les entreprises à une autorisation en fonction du risque d’atteinte à l’environnement (que ce soit au niveau de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du sous-sol, de l’énergie, des déchets, de l’environnement sonore, etc.). Si le permis d’environnement a fait l’objet de diverses modifications au fil des 20 dernières années, force est de constater que sa version actuelle ne répond plus pleinement aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques.

​Pour Céline Tellier, Ministre de l’Environnement : « Le permis d’environnement fait partie des mesures de premier plan pour atteindre nos objectifs en matière de protection de l’environnement tout en assurant nos besoins économiques. Après plus de 20 ans d’existence, cette réforme était attendue pour faire du permis d’environnement un outil de contrôle régulier des impacts de l'activité, permettant une meilleure protection de l’environnement, tout en réduisant la complexité des permis délivrés, l’insécurité juridique et financière pour les exploitants à l’échéance du permis ou encore la rigidité des procédures. Je remercie tous les acteurs de la société civile et de l’administration impliqués dans cette réforme ambitieuse pour leur approche constructive ».​

Un permis d’environnement coordonné, continu, révisable et évolutif

Fruit d’une année de travail associant représentants de l’administration, du monde des entreprises, des associations environnementales, des villes et communes, du monde agricole, etc., cette réforme ambitieuse instaure le principe d’un permis :

• coordonné : dorénavant, un établissement = un permis, même en cas d’extension. Tous les documents seront ainsi centralisés et coordonnés.
• continu : le permis sera désormais délivré pour la durée de l’exploitation de l’établissement, sauf exceptions.
• révisable et évolutif : les conditions d’exploitation du permis seront obligatoirement mises à jour régulièrement, sur base d’une évaluation des incidences environnementales et d’une enquête publique, le cas échéant. Les actualisations cibleront prioritairement les activités les plus impactantes pour l’environnement.

Veillant à combiner meilleure protection de l’environnement et plus de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises, la réforme prévoit notamment de :

• transformer le permis d’environnement en un véritable outil de gestion environnemental, permettant à chaque exploitant de maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités ;
• mettre l’exploitant en capacité de mieux comprendre les obligations environnementales qu’il doit respecter (check-list de gestion environnementale) ;
• instaurer un monitoring environnemental qui devra être réalisé périodiquement par l’exploitant et communiqué à l’administration ;
• pousser les exploitants ayant été sanctionnés (pénalement ou administrativement) à exécuter les mesures qui leur sont imposées pour régulariser l’infraction constatée et remettre les lieux dans leur état initial (mesures de restitution) ;
• améliorer le dialogue entre les riverain.e.s et les exploitants via la mise en place, à chaque fois que cela est nécessaire d’un comité d’accompagnement ;
• améliorer l’accessibilité des études d’incidences environnementales et des permis d’environnement délivrés et renforcer la participation citoyenne lors de la phase d’instruction des permis d’environnement ;
• rendre plus efficaces les contrôles de la police de l’environnement et asseoir la stratégie wallonne de politique répressive environnementale. Autorisation et contrôle seront alors mieux articulé

Source : Gouvernement de Wallonie, Conseil des Ministres du 30 mars 2023