Mise en œuvre du Pilier Un en bonne voie d’être finalisée d’ici la mi-2023

La mise en œuvre de l'accord sur la réforme de la fiscalité internationale visant à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent leurs activités progresse, selon un rapport de l’OCDE remis aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 avant leur réunion en Indonésie à la fin de la semaine.

Selon le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS axent désormais leurs efforts sur la mise en application pratique de l’accord historique visant à réformer l'architecture fiscale internationale conclu par plus de 135 pays et juridictions en octobre 2021.

Pilier un - rapport d'étape

Ce rapport contient un nouveau rapport d'étape sur le Pilier Un, qui présente une ébauche complète des règles types techniques qui serviront à mettre en oeuvre le nouveau droit d’imposition autorisant les juridictions de marché à taxer des bénéfices réalisés par certaines des plus grandes entreprises multinationales (« Pilier Un »). Ce rapport va maintenant être soumis à une consultation publique jusqu’à la mi-août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Ce calendrier révisé, déjà signalé par le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann et approuvé par le Cadre inclusif, vise à permettre une plus grande participation des citoyens, des entreprises et des organes parlementaires qui auront en définitive à ratifier l'accord.

« Nous avons beaucoup progressé vers la mise en œuvre d'un nouveau droit d’imposition au titre du Pilier Un de notre accord fiscal international. Ce sont des négociations complexes et très techniques portant sur de nouveaux concepts qui transformeront radicalement le cadre de la fiscalité internationale, qui doit être plus équitable et mieux adapté à une économie de plus en plus numérique et mondialisée », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « Nous ferons aussi vite que possible pour achever ces travaux, mais nous prendrons tout le temps qu’il faudra pour élaborer correctement les règles. Ces règles façonneront nos relations fiscales internationales pendant plusieurs décennies. Il est important de bien faire les choses », a-t-il ajouté.

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Les travaux techniques au titre du Pilier Deux, qui met en place un impôt minimum mondial au taux de 15 %, sont pour l’essentiel achevés, et un Cadre de mise en œuvre devrait être publié en fin d'année pour faciliter le déploiement et la coordination entre les administrations fiscales et les contribuables. Tous les pays du G7, l’Union européenne, un certain nombre de pays du G20 et de nombreuses autres économies ont d’ores et déjà pris des dispositions pour appliquer les règles relatives à un impôt minimum mondial.

Outre l'état d'avancement des deux Piliers, le rapport recense les progrès accomplis dans la mise en application du programme d'action sur la transparence. D'après les dernières données réunies par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales hébergé par l’OCDE, des informations sur au moins 111 millions de comptes financiers ont été échangées automatiquement entre administrations dans le monde entier en 2021, couvrant près de 11 000 milliards EUR d’actifs totaux. En fin d'année, l’OCDE parachèvera un nouveau Cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs et mettra la dernière main aux modifications de la Norme commune de déclaration de l’OCDE, dans le but de faire en sorte que les pays continuent de tirer profit des normes de transparence fiscale.

Documentation

• Pour consulter le Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G20, voir https://www.oecd.org/fr/fiscalite/rapport-sur-la-fiscalite-secretaire-generale-ocde-ministre-des-finances-g20-indonesie-juillet-2022.pdf. Vous trouverez également ce document en annexe.
• Pour plus d’informations sur les négociations en cours sur la réforme de la fiscalité internationale, voir : https://oe.cd/bepsaction1.

Source : OCDE, juillet 2022