Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés

1. entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ;

2. période maximale de 5 ans, extensible à 8 ans (y compris en cas d’occupation pour plusieurs

   employeurs) ;

3. demande à formuler par l’employeur dans les trois mois de l’arrivée en Belgique avec attestation

   d’accord de l’employé – décision dans les trois mois ;

4. pour :

   1. les dirigeants et employés (ou chercheurs) recrutés à l’étranger par une société belge ou un établissement belge d’une société étrangère OU détachés depuis l’étranger par une société faisant partie d’un groupe international ;

   2. qui n’ont pas été résidents fiscal en Belgique ou non-résidents en Belgique et qui n’ont pas habité à moins de 150 km de la frontière au cours des 60 mois précédents la demande ;

   3. qui gagnent au moins 75.000 euros bruts par an (pas pour les chercheurs) ;

5. avantages :

   1. 30% de la rémunération brute du travailleur est considérée comme des remboursements de frais propres à l’employeur couvrant les frais récurrents supplémentaires liés à l’occupation en Belgique et exemptée avec un maximum de 90.000 euros par an et au prorata pour la première et la dernière année ;

   2. les frais de déménagement, d’aménagement (limité à 1.500 euros) et les frais scolaires sont remboursés en exemption d’impôts sur présentation de preuves ;

6. ancien régime des cadres étrangers de la circulaire de 1983 : période de transition de 2 ans avec possibilité d’opter avant le 31 juillet 2022 pour le nouveau régime dans la limite d’un maximum de 5 ans au total ;

7. obligations :

   1. pour le travailleur qui serait non-résident en Belgique de remettre une attestation de taxation

      dans son pays de résidence ;

   2. pour la société déclaration des bénéficiaires chaque année ;

8. opinion : en gros le régime correspond en net (voir tableau en annexe) au résultat du régime des cadres étrangers de 1983 avec un travel de +/- 25% (selon le montant de la rémunération) et des frais propres de 11.250 euros par an mais :

   1. il dure bien moins longtemps ;

   2. il est moins favorable aux cadres gagnant plus de 300.000 euros par an et / ou qui voyage plus de 30% du temps (voir tableau en annexe) ;

   3. il est plus facile à calculer (plus de « note technique ») ;

   4. les conventions préventives de la double imposition peuvent être invoquées (split de salaire) ;

   5. par contre, il est plus favorable en termes de coûts employeur car l’indemnité de frais n’est - pour

      le moment - pas soumise à sécurité sociale soit un gain de +/- 38% de 90.000 euros au lieu de 11.250 euros.

DEL-Law peut vous assister pour la mise en place, la demande et les calculs tant pour le régime spécial pour cadres étrangers de 1983 que pour le nouveau régime fiscal pour les contribuables étrangers de 2022.