Règlement sur les données : vers une économie des données équitable et innovante

Temps de lecture: 10 min |24 février 2022 à 08:38

La Commission a proposé ce 23 février 2022 de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser et les données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données. Le règlement sur les données assurera l'équité dans l'environnement numérique, stimulera le développement d'un marché des données concurrentiel, ouvrira des perspectives pour l'innovation fondée sur les données et rendra les données plus accessibles à tous. Il en résultera de nouveaux services innovants et des prix plus compétitifs pour le service après-vente et la réparation des objets connectés. Ce dernier élément transversal de la stratégie pour les données de la Commission jouera un rôle clé dans la transformation numérique, en phase avec les objectifs numériques pour 2030.

Pourquoi un règlement sur les données ?

À l'instar de la musique enregistrée, de l'éclairage public ou d'une scène panoramique, les données constituent un «bien non rival»: en effet, de nombreuses personnes peuvent y accéder en même temps, et elles peuvent être consommées à de multiples reprises sans que cela nuise à leur qualité et sans risque d'épuisement de la ressource. Le volume des données est en constante augmentation et devrait passer de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025. Il s'agit d'un potentiel inexploité, 80 % des données industrielles n'étant jamais utilisées. Le règlement sur les données s'attaque aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l'origine d'une sous-utilisation des données. Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2028.

Actuellement, les données de l'économie européenne ne sont pas pleinement exploitées en raison d'un certain nombre de facteurs. Parmi les principaux problèmes figurent le manque de clarté sur la question de savoir qui peut accéder aux données produites par des objets connectés et les utiliser, le fait que les PME ne sont souvent pas en mesure de négocier des accords équilibrés de partage de données avec des acteurs du marché qui leur sont supérieurs, les obstacles au passage d'un fournisseur de services en nuage et de périphérie compétitif et fiable à un autre dans l'UE et la capacité limitée d'interconnexion de données provenant de différents secteurs. Cette situation touche une série de secteurs économiques et entraîne une sous-utilisation des données à l'échelle de l'UE, ce qui a des conséquences négatives sur le choix des consommateurs, l'innovation et l'offre de services publics.

Le règlement sur les données supprimera les obstacles à l'accès aux données, tant pour les organismes du secteur privé que pour les organismes du secteur public, tout en préservant les incitations à investir dans la production de données en assurant un contrôle équilibré des données pour leurs créateurs.

Il permettra de libérer la valeur des données produites par les objets connectés en Europe, l'un des domaines clés de l'innovation dans les décennies à venir. Il précisera qui peut créer de la valeur à partir de ces données et dans quelles conditions. Il garantira l'équité dans la répartition de la valeur des données entre les acteurs de l'économie des données et dans leurs contrats, tout en respectant les intérêts légitimes des entreprises et des particuliers qui investissent dans des produits et services de données. Les nouvelles règles donneront aux consommateurs et aux entreprises les moyens d'agir en leur donnant leur mot à dire sur ce qui peut être fait avec les données générées par leurs produits connectés.

Vous lirez avec intérêt les questions et réponses relatives à ce règlement des données publiées sur le site de la commission et produites en annexe.

Contexte

À la suite du règlement sur la gouvernance des données, la proposition présentée ce 23 février est la deuxième grande initiative législative résultant de la stratégie européenne pour les données de février 2020, qui vise à faire de l'UE un acteur de premier plan dans notre société fondée sur les données.

Ensemble, ces initiatives libéreront le potentiel économique et sociétal des données et des technologies dans le respect des règles et des valeurs de l'UE. Elles créeront un marché unique permettant la libre circulation des données au sein de l'UE et entre les secteurs dans l'intérêt des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société dans son ensemble.

Alors que le règlement sur la gouvernance des données, présenté en novembre 2020 et approuvé par les colégislateurs en novembre 2021, crée les processus et les structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public, le règlement sur les données précise quant à lui qui peut créer de la valeur à partir des données, et dans quelles conditions.

Le règlement sur les données a fait l'objet d'une consultation publique ouverte entre le 3 juin et le 3 septembre 2021; celle-ci a permis de recueillir des avis sur les mesures destinées à instaurer un partage équitable des données et à créer de la valeur au profit des consommateurs et des entreprises. Ses résultats ont été publiés le 6 décembre 2021.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré: «Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s'agit d'un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d'ici à 2030.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté: «Une étape importante est franchie aujourd'hui afin d'ouvrir l'accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. Jusqu'à présent, seule une petite partie des données industrielles est utilisée et le potentiel de croissance et d'innovation qu'elles recèlent est énorme. Grâce au règlement sur les données, les données industrielles seront partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Le règlement constituera la pierre angulaire d'une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine.»

Ce que la proposition de règlement comprend ...

1) Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent (données qui sont souvent récoltées exclusivement par les fabricants), et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données. Le règlement proposé maintient l'incitation des fabricants à continuer à investir dans la production de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l'utilisation de données partagées en concurrence directe avec leur produit.

2) Des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. Le règlement sur les données protégera les PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement supérieur.

La liberté contractuelle reste le principe sous-jacent mais les PME seront désormais protégées contre les clauses contractuelles abusives, au moyen de la liste des clauses contractuelles imposées unilatéralement jugées ou présumées abusives. Les clauses dont le caractère abusif est apprécié ne seront pas contraignantes pour les PME. Ce sera par exemple le cas d'une clause disposant qu'une société peut interpréter unilatéralement les termes du contrat. À cette fin, la Commission élaborera et recommandera des clauses contractuelles types non contraignantes. Ces clauses types aideront les PME à négocier des contrats de partage de données plus équitables et équilibrés avec des entreprises jouissant d'une bien meilleure position de négociation. Un groupe d'experts indépendants sur le partage de données interentreprises et les contrats d'informatique en nuage assistera la Commission dans cette tâche.

3) Des moyens conférés aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen. Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises.

4) De nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.

Mais aussi ...

Le règlement sur les données révise en outre certains aspects de la directive sur les bases de données, qui avait été adoptée dans les années 1990 pour protéger les investissements dans la présentation structurée de données. Il précise notamment que les bases de données contenant des données provenant de dispositifs et d'objets de l'internet des objets ne devraient pas faire l'objet d'une protection juridique distincte. Il sera ainsi possible d'y avoir accès et de les utiliser.

Les consommateurs et les entreprises pourront accéder aux données de leur appareil et les utiliser pour le service après-vente et des services à valeur ajoutée tels que la maintenance prédictive. Disposant d'informations plus nombreuses, les consommateurs et les utilisateurs tels que les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, par exemple en achetant des produits et des services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert.

Les entreprises et les acteurs industriels disposeront d'un plus large éventail de données et bénéficieront d'un marché des données concurrentiel. Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d'offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d'égalité les services comparables proposés par les fabricants. Il sera également possible de combiner les données afin de mettre au point des services numériques totalement nouveaux.

Aujourd'hui, à l'appui de la stratégie européenne pour les données, la Commission a également publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines.