Régularisation d’avoirs non officiels : comment cela fonctionne ?

Dans un précédent article, a été abordée la question du rapatriement d’avoirs en Belgique.

Nombreux sont les Belges ayant encore des avoirs à l’étranger qui ne sont pas officiels ou pour lesquels une régularisation dite « DLU », « DLUbis » ou « DLUter » a été effectuée dans le passé. Il peut s’agir de comptes bancaires, d’assurances-vie ou encore d’immeubles.

Ces biens ont été acquis soit directement par le contribuable avec ses propres fonds, soit suite à une donation ou encore dans le cadre d’une succession.

L’origine des biens a une importance.

En effet, dans la première hypothèse, en cas de régularisation, c’est l’Etat fédéral qui est compétent. Dans la seconde, ce sont les Régions, la matière des impôts indirects ayant été régionalisée il y a plusieurs années.

Aujourd’hui, nous en sommes à la régularisation dite « DLUquater » introduite par une loi du 21 juillet 2016. En effet, il s’agit de la quatrième mouture de la régularisation fiscale et les conditions pour régulariser des avoirs se sont au fil du temps durcies.

Dans le cadre d’une DLUquater, il est possible pour le contribuable de régulariser volontairement et spontanément tant des revenus mobiliers, immobiliers, professionnels, des cotisations sociales, de la TVA, que du capital. Grâce à des accords conclus entre le Fédéral et les Régions en 2017, il est également possible de régulariser des droits de succession et des droits d’enregistrement.

La régularisation est permanente en ce qui concerne les avoirs qui sont de la compétence du Fédéral. En revanche, elle est temporaire pour les droits de succession et de donation. La raison réside dans le fait que les accords sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Il faut avoir à l’esprit qu’un dossier de régularisation doit être introduit avant toute investigation, demande de renseignements, avis de rectification ou encore enquête pénale. À défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.

En outre, il s’agit d’une procédure unique, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’introduire deux dossiers de DLUquater. Il faut donc être attentif lorsqu’on introduit un dossier à penser à tous les avoirs non officiels.

Pour régulariser des revenus non prescrits, c’est-à-dire les revenus des sept dernières années sur lesquels l’administration fiscale a encore un pouvoir d’investigation et d’imposition, il faudra payer le taux d’imposition normal majoré de 25 points.

Par exemple, pour des revenus mobiliers perçus en 2018, le taux de l’impôt est de 30%. En cas de régularisation, un prélèvement au taux de 55% (soit 30+25) s’appliquera.

Si le contribuable décide de régulariser les revenus d’un compte luxembourgeois par exemple, il devra en outre prouver l’origine du capital par des documents probants et apporter la preuve que les fonds ont subi leur régime d’imposition normal.

Par exemple, les fonds proviennent d’un compte belge qui a été alimenté par le prix de vente d’une maison située en Belgique et le contribuable produit l’acte de vente et les documents bancaires démontrant les transferts.

À défaut de pouvoir apporter cette preuve (et en pratique, c’est souvent le cas, car en général, les contribuables et les banques ne conservent les documents que pendant dix ans), il devra régulariser ces capitaux ou les revenus fiscalement prescrits (c’est-à-dire les revenus d’il y a plus de sept ans).

Le prélèvement au taux de 40% sur ces capitaux s’appliquera si le dossier est introduit en 2020.

Ce taux est à majorer d’un point supplémentaire chaque année.

En ce qui concerne les droits de succession, il faut distinguer l’hypothèse de la succession prescrite de celle non prescrite. Dans le premier cas, c’est un taux de 40% qui s’appliquera. Dans le second cas, c’est le taux normal d’imposition majoré de 25 points.

Pour les successions ouvertes en Région bruxelloise et en Wallonie

Le délai de prescription est de 10 ans et 4 mois. En Flandre, la règle est en principe la même, sauf qu’une disposition transitoire a été adoptée et précise que les successions non prescrites au 31 décembre 2014 seront prescrites au 31 décembre 2019 ou, s’il y a intention frauduleuse ou dessein de nuire au 31 décembre 2023.

Une fois le dossier prêt (un formulaire spécifique doit être complété et les documents probants doivent être joints au dossier), il est envoyé au Point de Contact-Régularisation (ci-après « PCR »), qui est le service compétent en la matière.

Après examen du dossier, celui-ci est soumis au Collège du PCR pour approbation. Le contribuable reçoit ensuite un avis de paiement et dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer ce paiement.

Une fois le paiement effectué, le PCR délivre une attestation-régularisation au contribuable, qui bénéficie alors de l’immunité pénale et fiscale.

Avec l’échange automatique d’informations entre Etats, l’administration fiscale belge a déjà reçu un nombre important d’informations concernant les avoirs à l’étranger. Il est peut-être encore temps de procéder à une régularisation...

Enfin, certains ont déjà introduit une DLU, DLUbis ou DLUter et n’ont pas encore rapatrié leurs avoirs en Belgique. Se pose alors la question de savoir s’ils sont en ordre ou non du point de vue pénal.