Report de paiement pour les crédits à la consommation à nouveau possible en 2021

Après la nouvelle possibilité offerte de demander un report de paiement pour les crédits hypothécaires au cours des premiers mois de 2021, il est désormais aussi possible de demander une nouvelle fois un report de paiement pour les crédits à la consommation.

Les consommateurs pourront introduire leur demande de report de paiement entre le 1er février et la fin mars 2021. Ce, pour une période maximale de 3 mois. Le report de paiement pourra être accordé au plus tard jusqu'à la fin du mois de juin. Ce report visera à la fois le capital et les intérêts.

Les banques ne factureront pas de frais de dossier, ni de frais administratifs pour l’opération.

Condition importante : la durée de report totale accordée (report autorisé en 2020 et nouveau report de 2021) ne peut dépasser 9 mois. Une fois la période de report écoulée, les remboursements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement. Les intérêts resteront dus pendant la période de report et seront réglés par la suite.

Conditions

Les consommateurs qui connaissent des difficultés financières persistantes du fait de la crise du coronavirus qui continue de sévir peuvent à nouveau bénéficier d'un moratoire temporaire sur leur(s) crédit(s) à la consommation. Un tel arrangement est déjà prévu depuis plusieurs semaines pour les crédits hypothécaires.

L’emprunteur qui demande un moratoire doit remplir les conditions suivantes:

• il subit une perte de revenus du fait de la crise du coronavirus (par ex. chômage technique temporaire, maladie, etc,)
• il demande lui-même le report du remboursement du crédit,
• il a contracté son crédit avant le 1er mai 2020,
• il n'a pas plus d'un mois d'arriérés au 1er janvier 2021

Possibilité de prolongation de 3 mois maximum

Le report de paiement concerne à la fois le capital et les intérêts. Il peut être demandé pour trois mois au maximum et se termine au plus tard à la fin du mois de juin 2021. Ce report peut être demandé de février à fin mars. Un exemple : une demande soumise et approuvée fin février sera valable pour les mois de mars, avril et mai.

A l’issue de cette période de report, les remboursements reprendront. La banque ne facturera pas de frais de dossier, ni de frais administratifs. Toutefois, le consommateur devra toujours les intérêts sur la période de report. Ceux-ci seront réglés et répartis sur les mois restants.

Important : les reports de paiement autorisés dans le cadre des premier et deuxième arrangements prévus ne peuvent jamais dépasser un total de 9 mois. Avez-vous obtenu un report de paiement de 9 mois au total pour votre crédit à la consommation ? Dans ce cas, vous n’entrez plus en ligne de compte pour cette solution. Febelfin vous conseille alors de prendre contact avec votre banquier le plus rapidement possible afin de trouver avec lui une solution sur mesure.

Timing

Au cours des prochains jours, les banques commenceront à proposer des reports de paiement pour les crédits à la consommation. Les consommateurs intéressés ont donc intérêt à garder un œil sur le site web de leur banque.

La demande de report doit être introduite dans les délais : tenez compte d'un délai de traitement de 10 jours calendrier.

Par exemple : la demande de report de paiement qui commence à partir du 1er mars 2021 doit être introduite au plus tard le 19 février 2021.

La date limite pour l'octroi d'un report de paiement est fixée au 31 mars 2021. Par conséquent, la demande doit être présentée au plus tard le 21 mars 2021. Aucun report de paiement ne peut être accordé qui irait au-delà de la fin du mois de juin.

Les particuliers qui ont encore des questions sur ce report de paiement des crédits à la consommation se référeront à la section Q&R du site web de Febelfin. Vous pouvez également nous adresser vos questions à l'adresse corona@febelfin.be.

Source : Febelfin, 28 janvier 2021

Plus d'info ? Consultez les questions et réponses sur le nouveau report de paiement des crédits à la consommation

> Puis-je, moi aussi, obtenir un report de paiement ?

> Pour quels produits pouvez-vous obtenir un report de paiement ?

> Existe-t-il un seuil minimum de mensualité pour pouvoir bénéficier d'un report de remboursement ?

> Est-ce que l’éventuelle prolongation du délai de zérotage est applicable à toutes les ouvertures de crédit ?

> A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ou une prolongation du délai de zérotage ?

> À quel moment la perte de revenus est-elle évaluée ?

> Jusque quand un report de paiement peut-il être demandé ?

> Pour combien de temps puis-je obtenir un report de paiement ?

> Pour quelle période est-il possible d’obtenir un report de paiement ?

> Le report de paiement doit-il être autorisé rétroactivement ?

> Faut-il payer des frais de dossier lorsqu'un report de paiement est demandé ?

> Faut-il payer des intérêts pour la période au cours de laquelle un report de paiement pour les opérations à tempérament est accordé ?

> Est-il également possible d’obtenir un report partiel des montants de terme ?

> Qu'advient-il des mensualités déjà impayées et qui ne font pas l'objet du report de paiement ?

> Le prêteur est-il obligé d’octroyer le report de paiement ?

> Puis-je demander un report de paiement afin d’en même temps faire apporter d'autres modifications à mon contrat de crédit ?

> Le report de paiement aura-t-il des conséquences sur le reste du crédit ?

> Le contrat de crédit va-t-il être signalé à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique en tant que défaut de paiement si un report de paiement est demandé ?

> Dois-je présenter des pièces justificatives afin d'obtenir un report de paiement ?

> À qui et comment dois-je soumettre ma demande ?

> Combien de temps devrez-vous attendre pour savoir si vous allez pouvoir bénéficier d’un report de paiement ?

> Quand est-il préférable que j’introduise ma demande ?