Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2023

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2023. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « One Stop Shop » (OSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Déclarations

Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

Sauf pour les :

• titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA.
• bénéficiaires d'un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER.
  Dans ces cas, si vous avez droit au remboursement d'un crédit TVA, vous devez déposer votre déclaration :
  • au plus tard le 24 juillet 2023 pour les déclarations de juin 2023
  • au plus tard le 24 août 2023 pour la déclaration de juillet 2023

Les données bancaires doivent être connues au moment de la clôture du compte courant. Si le numéro de compte pour le remboursement de la TVA n'est pas connu de nos services, le crédit ne sera pas remboursé mais sera automatiquement reporté à la période suivante.

Relevés

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

Paiements

En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2023 (déclaration du 2^e trimestre 2023 ou de juin 2023) et au plus tard le 21 août 2023 (déclaration de juillet 2023).

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de retard de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1(link is external)) : intérêts calculés au taux annuel de 8 % du montant dû réclamé par mois de retard (tout mois débuté comptant pour un mois entier). L’intérêt de retard d’un mois n’est réclamé que s’il atteint 5 euros.

Le paiement à effectuer à l'une ou l'autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l'assujetti à cette date.

Le crédit d'impôt qui, à la fin du mois de juillet, remplit les conditions de l'article 8/1 § 2 de l'arrêté royal n° 4(link is external) pour être remboursé, ne peut être considéré comme disponible.

Source : SPF Finances, actualités, 12 juin 2023

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