Report supplémentaire de déclarations Pilier II

Début avril, l’administration fiscale a publié un report supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2026 pour le dépôt des toutes premières déclarations QDMTT et IIR dans le cadre de la législation du Pilier II.

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Contexte

Le 19 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l’introduction de la nouvelle taxe minimale en Belgique pour les sociétés. Par cette mesure, le gouvernement entend instaurer un taux d’imposition minimum de 15 % sur les sociétés faisant partie de grands groupes (internationaux) dans chaque pays où elles sont actives. Cette nouvelle taxe minimale s’applique aux exercices comptables débutant le 31 décembre 2023 ou après cette date.

Dans ce cadre, la même loi impose chaque année plusieurs obligations déclaratives aux grands groupes. La première obligation déclarative concerne le supplément d’imposition national, appelé Qualified Domestic Minimum Top‑up Tax (« QDMTT »). Cette déclaration QDMTT doit être déposée dans les onze mois suivant la clôture de l’exercice, lequel correspond à l’exercice de la société mère ultime déposant les comptes consolidés annuels.

Par conséquent, la toute première déclaration QDMTT (relative aux exercices débutant à partir du 31 décembre 2023) devait à l’origine être déposée au plus tard le 30 novembre 2025. Cependant, en raison de nombreuses incertitudes (existantes et persistantes) concernant la mise en œuvre pratique de cette formalité déclarative, un premier report a été accordé jusqu’au 30 juin 2026.

La seconde déclaration concerne le supplément selon la règle d’imposition des revenus (« Income Inclusion Rule » ou « IIR »). Conformément aux dispositions légales applicables, cette déclaration doit être déposée au dernier jour du dix-huitième mois suivant la fin de l’exercice qui débute au plus tard le 31 décembre 2024, ou au dernier jour du quinzième mois suivant la fin de l’exercice débutant au plus tôt le 1er janvier 2025. De facto, cela signifiait que les premières déclarations IIR possibles devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2026.

La nouvelle échéance pour le dépôt des déclarations QDMTT et IIR est fixée au 30 septembre 2026.

Report

Le 3 avril 2026, l’administration fiscale a publié un report supplémentaire tant pour les déclarations QDMTT que IIR, jusqu’au 30 septembre 2026.

Concrètement, cela signifie que :

L’administration fiscale n’a pas communiqué de raison sous-jacente à ce report supplémentaire des formalités de conformité. Étant donné que les directives pratiques (finales) ou la documentation technique relatives au modèle et à la procédure de déclaration ne sont toujours pas disponibles, la cause est probablement à chercher dans ce contexte.

En attendant, les déclarations QDMTT comme IIR sont déjà disponibles sur le site de SPF Finances, mais uniquement sous forme de projet et non en version définitive.

Déclaration d’informations globale (GIR) et notification GIR

Les sociétés soumises aux règles du Pilier II ne peuvent toutefois pas rester inactives suite au report annoncé. En effet, au plus tard le 30 juin 2026, elles doivent déposer la GloBE Information Return (« GIR ») ou une notification GIR. La GIR constitue la déclaration d’information centrale dans le cadre de la législation du Pilier II et contient toutes les informations essentielles nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition (« Effective Tax Rate » ou « ETR ») par juridiction selon les règles GloBE. Ces règles forment la base de la détermination d’un éventuel supplément d’imposition.

La GIR doit en principe être déposée par l’entité mère ultime (« Ultimate Parent Entity » ou « UPE ») du groupe auquel appartient(ent) l’entité(s) belge(s). Toutefois, l’UPE peut déléguer cette obligation à une société mère intermédiaire ou à une autre entité de groupe désignée à cet effet. Si l’UPE ou l’entité désignée déposante n’est pas établie en Belgique, il suffit alors de déposer une notification GIR en Belgique.

À ce jour, aucune information concrète n’est disponible en Belgique quant à la mise en œuvre de cette obligation de conformité, notamment en ce qui concerne la procédure et le modèle de déclaration. Cet aspect n’a pas non plus été abordé dans la communication récente de l’administration fiscale belge relative au report des déclarations QDMTT et IIR.

Un goulet d’étranglement de conformité survient potentiellement au 30 septembre 2026 en raison de la coïncidence avec l’échéance légale de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés et du Local File.

Goulet d’étranglement de conformité

Du fait du report accordé des déclarations Pilier II jusqu’au 30 septembre 2026, ces échéances coïncident avec l’échéance légale de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés et du Local File des sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Nous recommandons aux contribuables d’adapter leurs échéances internes à ce calendrier afin d’assurer un traitement fluide et efficace des différentes obligations de conformité. Compte tenu de la coïncidence de ces différentes obligations déclaratives, un goulet d’étranglement paraît inévitable. Il est donc important de collecter suffisamment à l’avance les informations nécessaires concernant les obligations liées au Pilier II de votre société.

L’essentiel